En résumé
La garantie de conformité est une garantie basée sur la loi. Elle est valable pendant deux ans à compter de la vente d'une voiture d'occasion ou neuve.
Pour mettre en oeuvre la garantie, il faut prouver qu'un défaut de conformité existait au jour de la vente sur la voiture, même s'il est apparu plus tard.
Si le défaut apparaît dans les six mois de la vente, il est présumé avoir existé au jour de la vente. C'est dans ce cas au garage de prouver qu'il n'y avait pas de défaut.
Une fois le défaut prouvé, vous pouvez obtenir la réparation de la voiture aux frais du vendeur, sachant que vous ne devez payer aucun frais (remboursement des réparations, des frais d'expertise...).
L'intérêt de la garantie de conformité
Si le contrat conclu avec le professionnel prévoit une garantie commerciale, ce n'est pas le seul recours dont vous disposez. La garantie de conformité dispose de plusieurs avantages.
Une garantie spécifique au vendeur professionnel
C'est une garantie prévue par la loi, qui peut s'appliquer en France ou au sein de l'Union Européenne.
Il faut avoir le statut de consommateur pour recourir à cette garantie.
Les conditions pour avoir la qualité de consommateur sont :
- Etre une personne physique ou morale
- Effectuer un achat sans lien avec son activité professionnelle ou commerciale
- Acheter la voiture auprès d'un vendeur professionnel, c'est à dire un concessionnaire (le recours n'est pas applicable auprès d'un constructeur ou d'un vendeur particulier).
Si la voiture a été achetée auprès d'un professionnel, vous pouvez appliquer cette garantie et il n'a pas le droit de refuser. En effet, c'est une loi qui est d'ordre public, on ne peut pas y déroger. Une clause dans le contrat qui rendrait inapplicable la garantie de conformité n'aurait aucune valeur.
Qu'est ce qu'un défaut de conformité ?
La garantie de conformité est basée sur le constat d'un défaut de conformité.
Le vendeur professionnel doit remettre une voiture conforme au contrat, qui respecte ce qui été prévu entre le vendeur et vous. il est responsable des défauts de conformité qui existaient au moment de la vente.
Le vendeur est donc responsable :
- dès lors que la voiture ne fonctionne pas comme devrait fonctionner une voiture similaire. Le véhicule doit avoir une installation, une description et des qualités qui correspondent à ce qui vous a été présenté lors de la vente (exemple erreur d'assemblage, imperfection du véhicule).
- dès lors que vous avez fait une demande spécifique au vendeur, et qu'il ne l'a pas respectée alors qu'il avait donné son accord (exemple : Vous convenez de certaines options pour votre voiture, et elles ne sont pas installées).
Cette garantie fonctionne pendant 24 mois à partir de la vente de la voiture d'occasion.
La mise en oeuvre de la garantie de conformité
La preuve du défaut de conformité
- Si le défaut de conformité est constaté plus de 6 mois après la vente, c'est à vous de prouver le défaut de conformité. Il faudra démontrer que le défaut existait lorsque le garage vous a vendu la voiture (devis d'un autre garage, expertise)
- Si le défaut apparaît dans les 6 mois de la vente, c'est le vendeur qui doit prouver qu'il n'y avait pas de défaut de conformité lorsqu'il vous a vendu la voiture. Le défaut de conformité est présumé.
- A compter du 1er janvier 2022, le délai ne sera plus de 6 mois mais de 12 mois pour une voiture d'occasion.
L'un des principaux avantages de cette garantie est la preuve du défaut de conformité.
Dans le cas où la garantie commerciale est de trois mois et que le garagiste refuse la prise en charge, il est plus qu'intéressant de mettre en oeuvre la garantie de conformité, car ce sera au concessionnaire de prouver l'absence de défaut de conformité.
Le garagiste peut cependant s'exonérer en prouvant la faute d'un tiers ou une faute de votre part (mauvaise utilisation de la voiture).
Si le garagiste refuse d'appliquer cette garantie, il est important de solliciter votre protection juridique. Ainsi, vous pourrez être accompagné juridiquement et financièrement dans le règlement de ce litige.
Les conséquences d'un défaut de conformité
Une fois le défaut de conformité démontré, vous pouvez demander la réparation de votre voiture.
En principe, la garantie de conformité prévoit la possibilité d'échanger le bien défectueux. Cependant, concernant la vente d'une voiture, l'échange n'est pas possible (on ne peut retrouver une voiture avec le même nombre de kilomètres et la même valeur à l'argus).
La première étape est donc de demander la réparation.
Si la réparation s'avère impossible ou que le garage refuse la réparation en raison du montant, il sera possible dans un second temps de convenir de l'annulation de la vente ou de la baisse du prix de la voiture.
Bon à savoir :
Aucun frais n'est à la charge du consommateur. Cela veut dire que si vous avancez des frais concernant ce litige (frais de réparation, dépanneuse, expertise), le vendeur sera dans l'obligation de vous rembourser ces frais.
Textes de référence
Définition d'un consommateur : Article liminaire du code de la consommation
Définition de la garantie de conformité : L217-4 du code de la consommation
Prescription de la garantie : L217-12 du code de la consommation
Les frais à la charge du vendeur : L 217-11 du code de la consommation
L'inversion de la charge de preuve : L217-7 du code de la consommation
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