Il n’est pas rare que des particuliers achètent des voitures d’occasion à d’autres particuliers avec un contrôle technique comportant peu de défaillances voire aucune. Pourtant quelques jours après l’achat, la voiture montre des signes de fatigue et ne démarre plus dans le pire des cas. Il se peut que le vendeur vous ait communiqué un contrôle technique de complaisance. Selon BFM, ces pratiques “sont assez répandues, sans pour autant en connaître la fréquence”.
Contrôle technique de complaisance ou faux contrôle technique
Il s'agit d'un accord entre le vendeur et le centre de contrôle technique pour ne pas signaler des défaillances sur la voiture. L'intérêt pour le vendeur est de faciliter la revente de la voiture et d'éviter le paiement de réparations parfois onéreuses.
Quelques jours plus tard, l’acheteur constate des problèmes sur la voiture qui l’empêchent de rouler. Il se rend au garage et apprend que la voiture présente des problèmes non signalés sur le faux contrôle technique. Ces dysfonctionnements peuvent mettre en danger sa sécurité et même engendrer des accidents.
Le fait de réaliser un faux contrôle technique est un délit pour les centres agréés. Les centres de contrôle technique ont en effet un mandat de service public pour rédiger le procès-verbal suite à l’analyse du véhicule. Si ce document tait volontairement des défauts de sécurité c’est un faux, qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrôleur.
L’administrateur de tous les centres de contrôle technique est l’Utac Ceram (notamment l’Organisme Technique Central (OTC). Il existe 5 réseaux de contrôle techniques : Auto Sécurité, Auto Sur, Autovision, Dekra et Securitest.
L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme :
« une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par tout moyen, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
Un coupable de tromperies et de faux commis à l’occasion de contrôles techniques automobiles a été condamné à une peine de cinq ans d’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
La mauvaise expérience de Thomas :
“J'ai acquis une 206 de 2001 le 4 août 2019 à 140 000 km avec un contrôle technique vierge (primordiale pour moi). En rentrant à moi après 40 km de route, la pédale d’embrayage est restée coincée. Suite à cet incident, je prends rendez vous dans un contrôle technique sur mon secteur. 6 défauts :
- train arrière jeu mineur
- corrosion longeron arrière
- les phares mal réglés
- défauts d'étanchéité moteur
- déséquilibre important frein avant
- une grosse différence dans les % des freins de service
1 semaine après la voiture ne voulait plus démarrer. J’ai peur d'être également victime d'une arnaque au compteur kilométrique trafiqué au vu de l’usure de l’intérieur de la voiture”
Faux contrôle technique recours
L’acheteur peut se retourner contre le vendeur grâce à la garantie des vices cachés et décider d’engager également la responsabilité du centre de contrôle technique.
Se retourner contre le vendeur
Pour attaquer directement le vendeur, plusieurs conditions doivent être respectées pour utiliser la garantie des vices cachés. L’article 1641 du Code civil indique :
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Les 3 conditions :
- il faut que le vice soit d'une gravité certaine, qui empêche l'utilisation de la voiture, ou en diminue l'usage à tel point que l'acheteur n'aurait pas accepté d'acheter à ce prix.
- le vice doit être caché et non apparent : l’acheteur n’en avait pas connaissance au moment de la transaction et ne pouvait pas s’en douter. Ce sont des défauts qui interviennent après utilisation de la voiture et non pas un après un simple test.
- le vice doit être antérieur au jour de la transaction.
L’article 1648 du Code civil indique qu’un acheteur dispose de deux ans après la découverte du vice pour attaquer le vendeur (à partir du nouveau contrôle technique par exemple). Toutefois l'acheteur à 5 ans pour agir sur le fondement du vice caché à compter de l'achat (article L110-4 du code de commerce). Plus le temps passe et moins il est simple d'agir sur un vice caché, car l'expert peut avoir du mal à distinguer l'origine du problème en raison de l'usure, de la vétusté de la voiture. il faut donc réagir rapidement dès la découverte du problème.
Si le vice caché est prouvé, l’acheteur peut alors demander :
- l’annulation de la vente et le remboursement
- garder la voiture et se faire dédommager une partie du prix d’achat
Lorsque l'acheteur détient la preuve que le centre de contrôle technique et le vendeur ont volontairement produit un faux contrôle technique, ce n'est plus seulement un vice caché, c'est surtout un dol !
Bien que le dol (article 1137 du Code civil) soit plus difficile à prouver, il permet d'obtenir une indemnisation du préjudice plus importante que le vice caché à savoir des dommages et intérêts en plus de :
- l'annulation de la vente
- ou la prise en charge des réparations par le vendeur
L'action sur le fondement du dol est possible pendant 5 ans à compter de la découverte de l'arnaque.
Se retourner contre le centre de contrôle technique
Le centre de contrôle technique est susceptible d'engager sa responsabilité civile ou pénale.
Concernant sa responsabilité civile peuvent être mis en avant :
- La responsabilité contractuelle du centre de contrôle pour mauvais diagnostique (1231-1 du Code civil)
- Le dol (1137 du Code civil)
Si l'acheteur n'a pas d'autre choix que d'exercer une action pénale, les principaux fondements sont :
- l'usage et la production de faux
- la tromperie (L 441-1 et L454-1 du Code de la consommation)
Les acheteurs victimes d'un contrôle technique de complaisance peuvent aussi utiliser le délit de risque causé à autrui (articles 223-1 et suivants du Code pénal).
3 éléments doivent être prouvés :
- l’existence d’une obligation particulière de sécurité imposée par la loi
- la transgression de la loi pour les contrôles techniques qui ne signalent pas certaines informations.
- l’existence pour autrui d’un risque de mort ou de blessures
Les centres de contrôle technique qui effectuent des faux documents risquent un an de prison ainsi que 15 000€ d’amende pour le délit de risque causé à autrui, ainsi que l'interdiction d’exercer leur activité.
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