Le contrôle technique est obligatoire
La loi impose qu'un contrôle technique soit réalisé
Le contrôle technique, ça sert à quoi ?
En 2022, le contrôle technique est un examen précis de la voiture comprenant 133 points de contrôles (suspension, éclairage, freinage, direction, etc.). Un contrôle technique peut relever jusqu'à 668 défaillances mineures, majeures ou critiques.
Le contrôle technique contribue au maintien en bon état du parc automobile, limite les risques d'accidents sur la voie publique ou des atteintes à l'environnement.
Les obligations imposées par la loi
En France, le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans. Il doit être renouvelé tous les deux ans.
Lors de la cession d'une voiture d'occasion, le vendeur doit vous fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Sans ce contrôle technique, vous ne pouvez pas immatriculer la voiture à votre nom.Le défaut de contrôle technique valide est sanctionné d'une amende de quatrième classe, soit 90 euros et jusqu'à 375 euros en cas de majoration.
Pourquoi la loi est ferme sur cette obligation ?
En France, il y a 560 000 conducteurs circulant sur la voie publique sans contrôle technique valide selon le Conseil Nationale des Professionnels de l'Automobile. Or cette absence de contrôle technique sur ces voitures cause des risques importants pour la sécurité routière ou l'environnement.
Par ailleurs, le procès verbal du contrôle technique protège l'acheteur et le vendeur du risque de vice caché. Le contrôle technique est en effet le seul moyen précis que vous ayez de connaître la qualité des pièces mécaniques de la voiture avant l'achat.
Bon à savoir :
Le gouvernement envisage que les radars automatiques puissent prochainement détecter l'absence de contrôle technique.
La vente sans contrôle technique a-t-elle un intérêt pour l'acheteur ?
Les arguments de certains vendeurs
Le vendeur particulier va très certainement vous proposer une vente à un prix très intéressant, en vous expliquant que pour plusieurs raisons, le véhicule ne passerait pas le contrôle technique.
Le vendeur vous fait signer un document qui atteste que vous avez acheté la voiture en l'état sans contrôle technique, en connaissance de cause, sans possibilités de recours contre le vendeur, notamment pour vice caché.Le vendeur vous incitera à l'achat en vous expliquant que le prix est extrêmement bas, et qu'en s'y connaissant un peu, vous avez la possibilité de la remettre en l'état à moindre coût. Une fois les réparations effectuées rien ne vous empêche de faire le contrôle technique par vous même
Peu d'intérêts pour l'acheteur en réalité
Dès lors que le contrôle technique n'est pas fourni, vous ne connaissez pas la qualité réelle de la voiture que vous achetez. Il y a probablement plus de défaillances que ce que vous indique le vendeur particulier (même s'il est de bonne foi), aucune certitude que le prix proposé soit intéressant.
De plus, les juges considèrent que les documents administratifs accessoires à la vente (tels que le contrôle technique) sont une obligation contractuelle essentielle du vendeur.
Pour faire simple, Le contrôle technique fait partie des éléments accessoires de la voiture que le vendeur doit obligatoirement remettre. En l'absence de contrôle technique, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente.
En conclusion, un achat sans contrôle technique doit être évité car c'est illégal et très risqué !
Quels risques dans la pratique ?
Le risque accru de vice caché
Le blocage de la carte grise
Sans procès verbal de contrôle technique, vous êtes dans l'obligation de faire un contrôle technique pour pouvoir immatriculer la voiture. Si vous ne le faites pas, la carte grise est bloquée et vous ne pouvez plus utiliser la voiture un mois après l'achat.
Le risque de compteur kilométrique trafiqué
Si le vendeur n'a pas procédé à son contrôle technique depuis longtemps, il est beaucoup plus difficile de détecter si le compteur kilométrique a été trafiqué. Vérifiez la progression du kilométrage dans l'application Odopass.
Du vice caché à la tromperie (le dol)
Une fois le contrôle technique réalisé, vous allez découvrir l'état réel de la voiture. Beaucoup de défaillances mécaniques qui n'étaient pas visibles au moment de la vente peuvent être révélées.
- Si le vendeur avait connaissance des défaillances mécaniques mais n'a rien dit, dans ce cas il a commis ce qui s'appelle un dol (une tromperie)
- Si le vendeur n'avait pas connaissance des défaillances mécaniques, c'est un vice caché.
Le coût des réparations peut être très important. Le montant peut parfois dépasser la valeur de la voiture.
Attention au cas de défaillance critiqueSi la défaillance détectée est critique, les réparations doivent être faites dans la journée, sinon la voiture est immobilisée jusqu'à sa remise en état.La réparation peut faire disparaître les preuves d'un vice caché. Il est alors impossible de prouver après réparations si le problème existait avant la vente, car le contrôle technique a été fait après l'achat.
Si aucun accord n'a été trouvé avec le vendeur, vous n'avez plus de recours. Soit vous réparez à vos frais dans la journée, soit votre voiture est immobilisée le temps de trouver un accord.
La loi ne protège pas de toutes les arnaques
Les documents avancés par le vendeur n'ont aucune valeur
Les documents avancés par le vendeur pour bloquer vos recours n'ont strictement aucune valeur légale. Le fait d'indiquer "vente sans contrôle technique et en l'état" sur la carte grise a aucune valeur juridique.
Les conséquences d'un litige automobile restent à l'appréciation du juge
Le juge peut prendre en compte que vous avez acheté en sachant qu'il n'y avait pas de contrôle technique pour limiter votre indemnisation. Mais ça n'exonère en rien le vendeur de sa responsabilité pour vice caché.
Le droit d'obtenir réparation ou d'annuler la vente dépendra de votre préjudice et de l'attitude de chaque partie. La résolution du litige est incertaine et à l'appréciation du juge !
Conclusion
La loi permet des recours efficaces pour contraindre le vendeur à réaliser le contrôle technique. L'achat d'une voiture sans contrôle technique présente trop de risques. Le contrôle technique doit être fait si possible dans les jours précédant l'achat pour diminuer les risques de vices cachés.
Textes de référence
R323-22 du code de la route obligation de procéder au contrôle technique lors de la vente
Article 1615 du code civil : obligation de délivrance conforme des accessoires à la vente
1217 et suivants du code civil : annulation du contrat de vente
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