En résumé
Déclarer le changement de propriétaire de la voiture à l'administration est important pour le vendeur comme pour l'acheteur. Le vendeur doit effectuer la déclaration sous un délai de 15 jours après la vente pour que l'acheteur puisse faire la demande d'immatriculation.
La demande d'immatriculation doit être faite dans le mois qui suit la vente du véhicule d’occasion. Si le vendeur ne fait pas la déclaration, l'acheteur particulier ne peut donc plus utiliser la voiture après le délai d'un mois.
Le fait pour l'acheteur particulier de ne pas se déclarer comme le nouveau propriétaire de la voiture a des répercussions en cas d'infractions routières. En effet, en cas d’infraction pénale (excès de vitesse), si la déclaration du changement de propriétaire n’est pas faite, l'administration considère le vendeur comme responsable et c’est à vous qu’elle envoie l’amende ou l’avis de contravention. Or il arrive que l'acheteur soit de mauvaise foi et donne volontairement de mauvaises informations.
Le vendeur qui reçoit des amendes ou des avis de contravention concernant la voiture vendue doit la contester sans la payer. Il doit joindre les preuves de la vente du véhicule et les informations qu'il détient sur l'acheteur pour ne pas payer l'amende. Que ce soit pour une amende ou une contravention, le vendeur doit fournir toutes les preuves de la vente. En effet, la contestation de l’amende forfaitaire ne suspend pas le délai. Si la contestation n’aboutit pas, elle sera majorée.
L'importance d'informer l'administration
Déclarer le changement de propriétaire
Le certificat d’immatriculation (la carte grise) représente la carte d'identité de votre voiture. Aussi, quand vous vendez votre véhicule, vous devez barrer la carte grise et inscrire de manière lisible "vendu le" suivi de la date et l'heure de la vente ainsi que la signature.
Vous devez de plus fournir à l’acheteur plusieurs documents pour qu'il puisse effectuer la déclaration à l'administration : la preuve du contrôle technique, le certificat de non-gage, et remplir l’acte de cession du véhicule (le formulaire cerfa 15776*02) en deux exemplaires.
Ces documents servent de preuve de la vente pour l'acheteur et vous, mais l'administration n'est pas informée à ce stade du changement de propriétaire.
Vous avez l'obligation de déclarer à l’administration avoir vendu la voiture dans les 15 jours qui suivent la vente. L'acheteur dispose lui d'un mois pour la déclarer. Ces déclarations sont à effectuer en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les conséquences d'un oubli de déclaration
- En tant que vendeur, vous recevez un code de cession valable 15 jours lorsque vous faites votre déclaration auprès de l'ANTS. Pour faire sa demande d'immatriculation, l'acheteur a besoin de ce code de cession. Le nouveau propriétaire de la voiture ne pourra plus l'utiliser s'il ne peut pas l'immatriculer à son nom.
- Votre responsabilité en tant que vendeur peut être engagée, l**'amende est de 4ème classe (maximum 750 euros).**
- En tant qu'acheteur particulier, vous avez un mois à compter de la vente pour demander l'immatriculation de la voiture à votre nom. Si la demande n'est pas réalisée dans les délais, le vendeur sera toujours considéré comme propriétaire et vous ne pourrez plus utiliser la voiture.
- De plus, en cas d'infraction pénale, le propriétaire indiqué sur le certificat d’immatriculation (la carte grise) est présumé responsable pour l'administration. Si la déclaration n'est pas faite, c'est le vendeur qui sera sanctionné pour une infraction que vous avez commise suite à l'achat de la voiture.
- Votre responsabilité en tant qu'acheteur peut être engagée, l'amende est de 4ème classe.
De l'erreur de déclaration à l'arnaque automobile
Des solutions variables selon la bonne foi de l'acheteur
L'acheteur peut être de bonne foi et avoir oublié de faire la demande auprès de l'ANTS dans les temps, ou mal avoir mal réalisé la démarche. Dans ce cas, vous pouvez commencer par signaler l’oubli de déclaration par une démarche amiable. Un simple contact par téléphone ou e-mail pour l'informer de la situation est souvent efficace pour résoudre la situation de manière amiable.
Cependant, la situation peut être plus compliquée si l'acheteur est de mauvaise foi. Il peut donner volontairement de fausses informations afin de ne pas être retrouvé (mauvaise adresse, changement de numéro de téléphone...) et ne pas faire la demande d'immatriculation auprès de l'administration. Ainsi, si l'acheteur commet des infractions au Code de la route, vous serez sanctionné en tant que propriétaire.
Cette arnaque est limitée dans le temps car un mois après la vente, le fait de rouler sans certificat d’immatriculation (carte grise) est une infraction en soi. Une fois le délai d'un mois écoulé, il faut vous rapprocher des forces de l'ordre afin qu'un contrôle contraigne l'acheteur particulier à se mettre en ordre ou aboutisse à une sanction.
Contester l'amende pénale
Si vous recevez une amende pénale à propos de votre ancien véhicule, vous pouvez le contester dans les 45 jours.
Attention, payer une amende revient à reconnaître votre responsabilité, il est donc important de ne pas la régler pour que la contestation soit acceptée.
Pour contester une amende, vous pouvez :
- envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception. La lettre simple ou suivie ne sera pas prise en compte par l'administration,
- ou effectuer une demande par voie électronique sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Vous devez joindre les documents suivants :
- la copie de la déclaration de cession et son enregistrement auprès de l'ANTS (la démarche que vous avez dû effectuer dans les 15 jours de la vente) ainsi que les preuves de la vente.
- le formulaire d'exonération joint avec l'amende. Il faut cocher la première case relative à un vol, à une usurpation d'identité ou à une vente, puis choisir la troisième rubrique.
- la contravention originale (amende)
- les éventuelles autres preuves détenues (photocopie du permis de conduite de l'acheteur, une photocopie de sa pièce d'identité...)
Textes de références
Sanction de la non présentation de la carte grise : R233-1 du code de la route
Délai de contestation : article 529-2 du code de procédure pénale
Pièces à remettre et mode d'envoi : article 529-10 du code de procédure pénale
Partagez vos expériences d'achat de voiture d'occasion, échangez des conseils, donnez votre avis. Rejoignez la communauté Odopass !
