Différencier rétractation et annulation de la vente
A. La rétractation n’est pas possible entre particuliers
Le droit de rétractation ne peut être mis en oeuvre qu'entre un vendeur professionnel (concessionnaire, garagiste ...) et un consommateur (le particulier). De plus, l'achat doit être réalisé à distance (internet) ou hors d’un établissement (démarchage à domicile...).
L'acheteur peut alors revenir sur sa décision après avoir signé le contrat et récupéré la voiture, et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées pendant un délai de 14 jours.
La rétractation d'un crédit lié à l'achat d'une voiture peut également permettre de se rétracter d'un achat automobile. Il est à noter que la rétractation n'est possible que si l'achat est réalisé auprès d'un vendeur professionnel.
En dehors de ces deux situations, qui impliquent systématiquement un vendeur professionnel, l'acheteur ne peut plus se rétracter une fois qu'il a définitivement acheté la voiture. Dès la signature du certificat de cession (cerfa 15776*02), le vendeur particulier est en droit de refuser la demande de rétractation de l’acheteur et peut le contraindre à poursuivre la vente de la voiture.
Bon à savoir
La situation est différente en cas de signature d’une promesse de vente. Dans cette situation, le certificat de cession n’est pas encore signé, mais le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure la vente.
L'acheteur verse une avance financière qui peut être un acompte (qui ne permet pas la rétractation) ou des arrhes (qui permettent de se rétracter, à la condition d’abandonner la somme versée en contrepartie).
Il est aussi possible de prévoir une clause suspensive dans la promesse de vente concernant l’obtention du crédit, afin de donner à l’acheteur la possibilité d’annuler l’achat s’il n’obtient pas son financement.
B. L'annulation de la vente pour non respect du contrat
Un contrat signé devient obligatoire et doit être respecté :
- Le vendeur est obligé de céder sa voiture à l’acheteur dans les conditions prévues dans l’acte de vente.
- L’acheteur doit payer le prix convenu.
La loi dispose que si le contrat n’est pas exécuté, ou mal exécuté plusieurs possibilités s'offrent à l'acheteur et au vendeur :
- Suspendre vos obligations : c’est par exemple ne pas remettre votre voiture sans avoir la preuve du paiement.
- Demander une réduction du prix : ne concerne que l’acheteur
- Forcer l’acheteur à respecter ses engagements : le contraindre à payer (en portant l’affaire devant le tribunal judiciaire par exemple).
- Demander une indemnisation : les dommages et intérêts varient selon les conséquences et le préjudice causés par le non-respect du contrat.
- Demander la résolution de la vente : la résolution de la vente est l’annulation “rétroactive” de la vente. C’est-à-dire que vous annulez la vente et faites comme si elle n’avait jamais existé. L’acheteur obtient le remboursement et le vendeur récupère la voiture.
Bon à savoir
Pour diminuer les risques d’annulation de vente, de litige ou de vices cachés, que vous soyez vendeur ou acheteur, rendez-vous gratuitement sur l’application Odopass :
- Le vendeur peut mettre son véhicule d’occasion en valeur et rassurer l’acheteur , partager l’historique de sa voiture en toute sécurité (en maîtrisant les accès). Il peut fournir l’entretien réalisé sur le véhicule d’occasion sans fournir de données personnelles (grâce au système de floutage des photos et factures).
- L’acheteur peut consulter les données (photos, factures, historique) et connaître l’état de la voiture de manière précise grâce à l’Odoscore. C’est un indicateur qui permet d'informer l'acheteur sur la qualité de la voiture (classé des lettres A à E). Le score de la voiture est déterminé en fonction de son état général, de son historique et de son entretien.
Vous souhaitez demander l’annulation du contrat ?
Vous devez prouver qu’une faute grave empêche la poursuite de la transaction. Si cette faute est lourde (dol, tromperie...), vous pouvez demander des dommages et intérêts en plus de l’annulation de la vente. Voici les différents cas pouvant causer l’annulation de la vente.
Les différents cas d’annulation de vente
Les cas d’annulation de vente pour l’acheteur
1) En cas de vice caché suffisamment grave. L’acheteur doit prouver que le défaut découvert sur la voiture d’occasion après la cession était antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment où il a récupéré les clés du véhicule. Le défaut doit rendre la voiture inutilisable pour que l’acheteur soit en droit de demander l’annulation.
Exemple : Une fuite d’huile en raison d’un bloc moteur poreux (défaut moteur souvent irréparable). Ce défaut existait déjà au moment de la vente, mais non visible.
Démarche :
- Il faut chercher en premier lieu un accord amiable (contact par téléphone, échanges par mail avant d’envoyer une lettre recommandée de mise en demeure en cas de désaccord).;
- À défaut d’accord, il faut prouver que c’est un vice caché et pas un simple problème d’usure. (expertise automobile probable);
- Si c’est un vice caché, vérifiez auprès de l’expert le montant des réparations;
- Si le montant dépasse le prix d’achat de la voiture, la vente sera annulée.
2) En cas de dol (ou tromperie). L’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente et des dommages et intérêts si le vendeur l’a trompé sur la qualité de la voiture d’occasion. Par exemple en mentant ou en n’informant pas l’acheteur sur la présence d’un défaut grave impactant la voiture. C’est aussi le cas des manœuvres (compteur trafiqué par exemple) destinées à piéger l’acheteur.
Exemple : En cas de vente d’une voiture dont le compteur est trafiqué
Démarche :
- Vous devez prouver à la différence entre ce qui était prévu initialement et l’état réel de la voiture acheté. Il faut par ailleurs prouver la volonté du vendeur de vous tromper (la manœuvre, le mensonge...). Par exemple l'acheteur peut prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché et n’a rien dit;
- Selon les cas, l’envoi d’un recommandé ou une plainte peuvent être réalisés. Il est préconisé selon la gravité de la situation de se tourner vers un avocat ou vers sa protection juridique avant d’entamer les démarches.
3) En cas de manquement à l’obligation de délivrance conforme. Le vendeur doit fournir à l’acheteur une voiture d’occasion conforme à l’offre, et tous les accessoires qui permettent de pouvoir l’utiliser paisiblement.
Exemple : si le vendeur ne remet pas à l'acheteur le contrôle technique de moins de 6 mois alors que le véhicule a plus de 4 ans, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente.
Démarche :
- Tentez une démarche amiable (contact par téléphone, échanges par mail);
- Rechercher les preuves du défaut de conformité, comme l’absence du contrôle technique;
- Si nécessaire, l'acheteur peut envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de respecter le contrat (sous un délai fixe);
- Puis dans un second temps, envoyer la demande d’annulation par lettre recommandée.
Les cas d’annulation pour le vendeur
1) En cas de dol, ou de tentative d’escroquerie volontaire. Si l’acheteur tente de tromper le vendeur d’une quelconque manière que ce soit, ce dernier peut annuler le contrat.
Exemple : l’acheteur utilise un moyen de paiement frauduleux pour partir avec la voiture sans payer. Le vendeur doit à la fois prouver la faute, et la volonté de l’acheteur de tromper (la manœuvre, le mensonge...). Par exemple, prouver que l’acheteur avait intentionnellement remis un chèque sans provision.
2) L’inexécution du contrat. Si l’acheteur ne paye pas et ne respecte pas le contrat, le vendeur peut annuler la vente sans remettre la voiture.
Démarche :
Si la voiture n’a pas été remise :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour signaler le non-respect et demander à l'acheteur de respecter le contrat sous un nombre raisonnable de jour fixe ( exemple sous 15 jours).
- À défaut de réponse ou en cas de refus injustifié, le vendeur peut envoyer une nouvelle lettre recommandée pour informer l'acheteur de l’annulation du contrat et éventuellement demander des dommages et intérêts si préjudice subi.
Si la voiture a été remise, c’est peut être un dol :
- Contacter la protection juridique en première étape pour connaître la démarche la plus efficace dans votre situation.
- Envoyer une lettre recommandée ou effectuer un dépôt de plainte selon la gravité de la situation.
Le cas particulier de la force majeure
Situation plus rare, l’annulation pour cause de force majeure. C’est une situation particulière car non voulue par les parties :
- C’est un événement qui échappe au contrôle des parties.
- L’événement ne pouvait être prévu au moment de la signature.
- Les conséquences ne peuvent pas être évitées.
Dans ce cas, le contrat est annulé, comme s’il n’avait jamais existé.
Exemple : le cas d’une destruction de la voiture juste avant la vente en raison d’un événement climatique. Le véhicule ne peut plus être vendu donc la transaction est annulée.
Textes de référence
1217 et suivants du Code civil : L’inexécution du contrat
1218 du Code civil : La Force majeur
1641 et suivants du Code civil : Le vice caché
1137 du Code civil : Le dol
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