L'arnaque du faux contrôle technique
Définition de l'arnaque
Le contrôle technique est un document qui vous est obligatoirement remis lors de l'achat d'une voiture d'occasion. Le contrôle technique vous permet de connaître l'état de la voiture et le document doit être daté de moins de 6 mois avant la vente.
L'arnaque au faux contrôle technique consiste à vous remettre au moment de l'achat de la voiture un contrôle technique falsifié, qui omet volontairement ou non certaines défaillances techniques, souvent coûteuses.
Les litiges en matière de faux contrôle technique sont complexes, car l'origine du problème est diverse :
- Le vendeur peut falsifier lui-même le document avec des logiciels tel que Photoshop.
- Le centre de contrôle technique peut avoir commis une erreur lors de son diagnostic.
- Le vendeur et le centre de contrôle technique se mettent d'accord pour camoufler certaines défaillances (aussi appelé contrôle technique de complaisance).
Les recours
Plusieurs recours existent :
- La responsabilité civile contractuelle du vendeur et du centre de contrôle technique.
- Le dol (la tromperie) matérialisée par le fait de vous inciter à l'achat en utilisant des stratagèmes, des mensonges ou en ne vous informant pas sur l'état réel de la voiture. L'erreur de diagnostic involontaire du centre de contrôle technique n'est pas concernée
- La production et l'usage de faux. Un contrôle technique modifié par le vendeur et un contrôle technique de complaisance sont considérés comme des faux. C'est le fait de créer ou modifier volontairement un document pour gagner des droits ou des avantages. L'erreur de diagnostic involontaire d'un centre de contrôle technique n'est pas concernée.
Malgré ces recours, c'est la recherche de preuve et la procédure qui peuvent s'avérer longues et coûteuses. Les frais peuvent aller d'une centaine d'euros à plus de 1000 euros dans le cadre d'une démarche amiable. Si l'affaire se poursuit devant les tribunaux, les frais estimés sont de l'ordre de 1000 à 5000 euros de plus.
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Une fois les preuves apportées et les démarches amiables abouties, vous trouverez un accord avec le vendeur, qui peut être :
- L'annulation de la vente. C'est-à-dire vous remettre dans la situation où vous étiez avant l'achat de la voiture.
- La prise en charge des frais de réparation éventuelle par le vendeur. Cette option est valable dans les cas où les conséquences de l'infraction étaient d'une faible importance.
- Une indemnisation du préjudice subi.
Si le litige va plus loin, ce que vous pouvez obtenir dépend de l'infraction dont vous avez été victime et de l'action en justice que vous allez mener. C'est votre avocat qui vous informera sur le dédommagement estimé selon votre situation.
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