En résumé
La carte grise est un document obligatoire à détenir. Lors d'une vente de voiture, il est important d'être certain que rien n'empêche le changement de propriétaire.
Les blocages de la carte grise peuvent être de natures diverses (erreur sur le formulaire, erreur de l'administration). Cependant, les blocages les plus problématiques sont inscrits sur le certificat de situation administrative du véhicule.
Le certificat de situation administrative doit avoir moins de 15 jours et doit préciser s'il existe un gage ou une opposition qui empêche la vente. Ce certificat a regroupé en un document unique l'ancienne attestation de non-opposition et l'ancien certificat de non-gage.
En fonction du motif de l'opposition, la solution pour débloquer la vente varie.
L'importance du certificat de situation administrative
Lors d'une demande de carte grise, diverses erreurs peuvent entraîner un blocage administratif de la carte grise (formulaire rempli avec une erreur, faute de l'administration). Il suffit généralement de contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour résoudre le problème.
En revanche, des blocages plus contraignants peuvent se produire et il est important d'en connaître les causes et les conséquences.
Avant la vente de la voiture et la remise de la nouvelle carte grise, le vendeur de la voiture doit vous délivrer un Certificat de Situation Administrative (CSA) de moins de 15 jours. Ce certificat est la fusion de deux anciens documents : le certificat de non-gage et l'attestation de non-opposition à la vente automobile.
Le certificat a pour but de confirmer qu'il n'y a pas un gage ou une opposition qui bloque le changement de propriétaire de la voiture.
1) L'opposition à la vente
Si une opposition à la vente est précisée sur le certificat de situation administrative (CSA), le changement de propriétaire n'est pas possible. Une opposition à la vente peut être formulée par les services publics pour 4 raisons principales :
A) Le trésor public peut s'opposer au changement de carte grise car des amendes forfaitaires n'ont pas été payées.
Exemple : le vendeur a changé d'adresse, ne l'a pas déclaré à l'administration et il n'a pas payé plusieurs amendes. Le vendeur doit obligatoirement payer les amendes pour débloquer la demande d'une nouvelle carte grise.
B) Si la voiture achetée est inscrite au fichier des véhicules volés, une opposition judiciaire est inscrite sur le certificat.
Exemple : si une personne vole une voiture et tente de la vendre, les services de police s'opposeront à la vente si le lien est fait avec le fichier des véhicules volés.
C) Un huissier peut émettre une opposition sur le certificat en cas d'impayés.
Exemple : une saisie a été demandée par l'huissier sur les biens du vendeur, l'huissier émet une opposition à la vente car la voiture est concernée.
D) Si la voiture est économiquement irréparable ou gravement accidentée, un expert automobile peut émettre une opposition à la vente.
Exemple : le vendeur a un accident grave. Malgré une première expertise, l'état de la voiture n'est pas certain. L'expert émet une opposition pour qu'une nouvelle expertise confirme ou non que la voiture est irréparable.
2) Le gage sur la voiture
Un organisme de crédit peut gager la voiture en guise de garantie afin d'être certain d'obtenir le remboursement de l'intégralité du prêt.
Si un gage est détaillé sur le certificat de situation administrative (CSA), les conséquences sont importantes pour l'acheteur.
Le gage est un véritable frein à l'achat même s'il n'empêche pas le changement de carte grise à son nom comme le ferait une opposition sur le CSA.
En effet, le risque majeur est la saisie de la voiture après l'achat si le vendeur ne rembourse pas sa dette.
Exemple : Le vendeur achète une voiture à crédit, revend la voiture mais ne rembourse pas. Si l'acheteur valide l'achat sans accord avec l'organisme de crédit, rien n'empêchera ce créancier de saisir la voiture si le vendeur ne rembourse pas !
Pour envisager l'achat d'une voiture gagée, il faut demander l'accord du créancier, et négocier les conditions de la vente et du remboursement de la dette par écrit (pour des besoins de preuves). C'est le seul moyen efficace d'éviter de mauvaises surprises après achat.
Comment débloquer la carte grise ?
Les solutions pour débloquer la carte grise varient en fonction de l'origine du blocage.
1) Débloquer la carte grise en cas d'opposition
A) Concernant l'opposition du trésor public, il n'y a qu'une solution, c'est de régler la ou les amendes en cours.
B) Concernant l'opposition judiciaire pour voiture volée, la carte grise n'est pas toujours débloquée car la voiture est peut-être volée. La voiture doit être restituée au propriétaire légitime. Une fois restituée, l'opposition est levée.
C) Concernant l'opposition par un huissier, le vendeur doit rembourser la dette pour que l'opposition prenne fin et que la carte grise soit débloquée.
D) Concernant l'opposition par un expert automobile, si une nouvelle expertise considère que la voiture peut être réparée, l'opposition prendra fin après réparation. Cependant, si la voiture est considérée comme irréparable, la voiture doit être amenée dans un centre de véhicule hors d'usage (casse) pour être détruite.
2) Débloquer la carte grise en cas de gage
En principe, le gage empêche la vente de la voiture, mais en raison d'un blocage par l'organisme de crédit et ce jusqu'à ce que la dette soit intégralement remboursée. Ce n'est donc pas l'ANTS qui bloquera le changement de carte grise, mais l'organisme de crédit qui risque de s'y opposer.
Toutefois, dans la pratique il est possible de vendre la voiture et de débloquer la carte grise. Il faut demander l'accord à l'organisme prêteur afin que la dette soit établie au nom du nouveau propriétaire ou que le vendeur rembourse intégralement la dette avant la vente.
L'achat d'une voiture gagée implique donc potentiellement le remboursement de l'organisme de crédit par le nouveau propriétaire. Un accord sur le prix de vente doit dans ce cas être trouvé auprès du vendeur afin de ne pas être lésé.
Bon à savoir :
Il est important de rapidement résoudre ces problèmes d'oppositions et de gage. L'acheteur peut potentiellement se retrouver bloqué sans pouvoir utiliser la voiture, en raison du défaut de carte grise. Et le vendeur risque de recevoir des amendes suite à la vente de la voiture dont il n'est pas responsable.
Textes de référence
Règles relatives à la délivrance de la carte grise : les articles R322-1 et suivants du code civil
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