Vous êtes sur le point de vendre votre voiture d'occasion à un particulier. Vous êtes d'accord sur le prix de cession et l'acheteur souhaite réserver la voiture dans l'attente des fonds. Vous allez donc rédiger une promesse de vente et demander un chèque de réservation pour bloquer la vente du véhicule. Bon à savoir, le chèque de réservation est une avance de paiement sous la forme d'arrhes ou d'acompte.
Arrhes ou acompte, que dois je demander à l'acheteur ?
Demandez des arrhes pour l'achat de votre voiture
Le versement d'arrhes permet à l'acheteur comme au vendeur de se rétracter. Le paiement d'arrhes constitue une option d'achat mais ne confirme pas la vente définitive du véhicule. Les arrhes constituent une indemnisation.
Si l'acheteur de la voiture se rétracte, l'acheteur perd les arrhes qu'il avait versées au vendeur.
Si le vendeur de la voiture se rétracte, le vendeur doit verser le double des arrhes.
Prenons un exemple, l'acheteur verse 500 euros d'arrhes au vendeur.
Si l'acheteur se rétracte ultérieurement, le vendeur conserve les 500 euros et bien entendu la voiture.
Si le vendeur se rétracte ultérieurement, le vendeur devra verser 1 000 euros à l'acheteur.
Si l'acheteur a fort négocié à la baisse le prix de votre voiture, demandez un petit montant d'arrhes. Ainsi, si vous trouvez un acheteur qui est prêt à acheter votre véhicule au prix que vous souhaitiez sur la petite annonce de vente, vous pourrez vous rétracter de la première vente en versant à l'acheteur le double de ses arrhes.
Exigez un chèque de réservation sous forme d'acompte pour l'achat d'une véhicule
L'acompte est la meilleure solution pour réaliser définitivement la vente du véhicule. En effet, verser un acompte signifie que la vente est conclue et le reste est dû par l'acheteur.
L'acompte constitue un contrat de vente tacite.
L'acompte est un engagement ferme des 2 parties. L'acheteur s'engage à acheter la voiture au prix négocié et le vendeur s'engage à vendre sa voiture à ce particulier.
Vous ne pourrez plus vendre votre voiture à quelqu'un d'autre, même pour un prix supérieur.
Toutefois, notez bien que la promesse de vente peut inclure une condition suspensive comme l'obtention d'un crédit ou bien l'accord de son assureur. Si la condition ne peut s'exercer, l'acompte sera restitué à l'acheteur.
Le droit de la consommation précise que le droit de rétractation entre particuliers ne s'applique pas. Mais une clause suspensive est applicable.
Encaissez le chèque de réservation
Un chèque de réservation est un chèque traditionnel qui présente les mêmes risques d'arnaques : absence de provision et faux chèque. Le chèque (de réservation) est un moyen de paiement. Après encaissement, vous devrez attendre plusieurs jours pour recevoir l'argent sur votre compte.
La meilleure solution est de demander votre acompte ou vos arrhes avec un virement instantané. Ainsi, vous aurez la certitude de disposer de l'argent immédiatement.
Bon à savoir
Si vous vous rétractez, ne faites pas opposition au chèque de réservation. Le droit vous permet de faire opposition en cas de vol ou de perte.
Si vous versez une somme d'argent pour réserver la voiture sans promesse de vente ni mention expresse d'acompte, la somme d'argent est implicitement considérée comme des arrhes.
Promesse de vente voiture
Rédigez une promesse de vente et inscrivez :
- Le prix du véhicule
- Le montant du premier versement
- Le versement d'arrhes ou versement d'acompte
- Les clauses de résiliation éventuelles
- Délai d'obtention d'un crédit auto
- Accord de l'assurance
- ...
- La modalité de paiement du solde (chèque de banque ou virement instantané)
Odopass vous accompagne pour formaliser la promesse de vente en y ajoutant l'historique de la voiture, les factures d'entretien et de réparations, toutes les dépenses justifiant de la qualité de l'entretien. Téléchargez l'application, scannez votre carte grise, compétez votre Pass et partagez le avec votre acheteur. Invitez l'acheteur à continuer à utiliser l'application Odopass après son acquisition.
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