La recherche d'un vice caché
La garantie des vices cachés, prévue par la loi, permet d'obtenir un dédommagement en cas de panne après l'achat d'une voiture.
Un vice caché est un défaut non visible au moment de la vente, qui est d'une telle gravité que vous n'auriez pas acheté cette voiture si vous aviez eu connaissance du problème, ou à un prix bien moins important.
Les conditions d'application de la garantie
Pour prouver un vice caché, il faut démontrer trois conditions :
- Il faut que le défaut soit antérieur à la vente, qu'il ait existé avant la vente (défaut de construction...)
- Le défaut ne doit pas être apparent (les pneus anormalement usés ne sont pas un vice caché). Il doit être non visible au moment de la vente même en vérifiant attentivement la voiture (un acheteur ne sait pas où se situe un joint de culasse, et ne peut pas savoir si il fonctionne correctement)
- Le défaut doit être d'une gravité certaine, impliquant des frais souvent très importants et empêchant d'utiliser correctement le véhicule (boîte de vitesse, moteur, courroie de distribution...)
Important : c'est un recours basé sur un problème technique. Votre vendeur peut être de bonne foi, ne pas avoir connaissance du vice caché, mais en être responsable.
Les conséquences d'un vice caché pour l'acheteur
Une fois le vice caché démontré, deux situations sont possibles :
- Si le montant de la réparation est inférieur à la valeur de votre voiture, vous pouvez obtenir la réparation, le remplacement des pièces défectueuses aux frais du vendeur
- Si le montant de la réparation est supérieur à la valeur de votre voiture, vous pouvez demander l'annulation de la vente
Prouver la présence d'un vice caché
Qui doit prouver le vice caché ?
C'est à vous, en tant qu'acheteur, de démontrer l'existence du vice caché.
Ne réparez pas votre véhicule avant d'avoir prouvé le vice caché. Les réparations font parfois disparaître les preuves du vice caché et vous perdez vos recours.
Si vous avez réparé votre véhicule, demandez au garagiste de vous communiquer les pièces défectueuses et la facture. En effet, la facture seule ne prouve pas le vice caché. Les pièces défectueuses constituent une preuve supplémentaire importante qui va vous aider dans votre recours face au vendeur.
Comment prouver un vice caché ?
Un vice caché se prouve par tous moyens.
Plus le temps passe entre la vente et la découverte du vice caché, plus la preuve est difficile à obtenir. En effet, l'antériorité du défaut est plus difficile à prouver avec le temps.
Si votre panne intervient peu après la vente, vous pouvez négocier un accord amiable (par mail, lettre recommandée de mise en demeure, conciliateur de justice) après avoir réuni les preuves de votre préjudice.
Pour prouver votre vice caché :
- Demandez un devis, ou une attestation à votre garagiste pour démontrer le dommage, le montant des réparations (à ne pas signer pour ne pas vous engager aux réparations)
- Vérifiez les factures remises par le vendeur ou demandez-lui des précisions sur les pièces concernées (pièces changées, connaissance du problème par le vendeur)
- Déterminez la différence entre la durée de vie théorique des pièces défectueuses et leur usure réelle (demandez de l'aide au garagiste au besoin)
Attention
Ces premières démarches peuvent vous permettre de résoudre le litige à l'amiable si le vendeur est de bonne foi, mais ne sont pas toujours suffisantes devant la justice.
A défaut d'un accord amiable, vous pouvez solliciter une expertise (amiable ou judiciaire), laquelle peut constituer une preuve suffisante. Celle-ci doit se faire en présence des deux parties au litige (le vendeur et vous).
L'acheteur qui est victime d'un vice caché a un délai de deux ans pour agir en justice, à partir de la date où le vice caché a été découvert.
Comment trouver un expert
Pour trouver un expert, consultez l'annuaire des experts en automobile.
Vous pouvez aussi vous rapprocher du greffe du tribunal judiciaire le plus proche.
N'hésitez pas à vérifier si vous bénéficiez d'une protection juridique. Cette assurance pourrait en effet prendre en charge les frais d'expertise et de justice.
Textes de référence
Définition du vice caché : Article 1641 du code civil
Délai d'action : article 1648 du code civil
Conséquences du vice caché : articles 1644 à 1646 du code civil
Partagez vos expériences d'achat de voiture d'occasion, échangez des conseils, donnez votre avis. Rejoignez la communauté Odopass !
