"J'ai découvert chez le concessionnaire une facture d'entretien avec davantage de kilomètres."
Bien souvent, les acheteurs d'une voiture d'occasion découvrent longtemps après la vente que leur compteur kilométrique a été trafiqué. Cette fraude est difficile à détecter et il est important de connaître les moyens de la prouver.
Qu'est ce qu'un compteur kilométrique trafiqué ?
Une arnaque au compteur kilométrique est le fait pour un vendeur, de modifier le compteur pour afficher un kilométrage plus faible qu'en réalité.
Les risques d'un compteur kilométrique trafiqué
Le but est de vous vendre la voiture à un prix plus élevé et de camoufler son usure réelle.
Les risques principaux d'un compteur kilométrique trafiqué sont :
- L'écart concernant le prix d'achat et la valeur réelle du véhicule sur le marché
- Des réparations, des changements de pièces non soupçonnés selon l'état d'usure de votre voiture (changement de courroie de distribution, turbo ...)
- Une méconnaissance de la dangerosité éventuelle de votre voiture (pannes sur l'autoroute, pannes en temps de pluie ...).
Les sanctions pour le vendeur de voiture
Le dol (ou tromperie) peut permettre d'obtenir en droit civil l'annulation de la vente et/ou une indemnisation.
La tromperie est aussi sanctionnée par le droit pénal. La peine encourue est de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Les preuves d'un compteur kilométrique trafiqué
Pourquoi prouver la fraude au compteur kilométrique ?
Pour résoudre votre litige, il est impératif de rechercher des éléments de preuves :
- Confirmer l'existence du trafic du compteur kilométrique et déterminer votre préjudice
- Connaître l'état réel de votre véhicule et garantir votre sécurité
- Négocier de manière plus efficace un accord amiable avec le vendeur
- Faire valoir vos droits devant la justice
Comment rechercher les preuves du compteur trafiqué ?
Plusieurs démarches sont utiles pour déterminer si votre compteur kilométrique est trafiqué :
- Vérifier l'autocollant de vidange d'huile (dans le compartiment moteur) pour déterminer l'usure
- Vérifier le carnet d'entretien du véhicule
- Vérifier les factures remises par le vendeur ou demandez les. Le professionnel a une obligation d'information, et doit vous remettre les informations concernant le kilométrage du véhicule
- Demander l'historique de votre véhicule auprès d'un concessionnaire de la marque
- Réaliser un devis (non signé) auprès d'un garagiste ou un contrôle technique de votre véhicule afin d'en déterminer l'état réel
Textes de référence
Dol : 1137 du code civil
Délit de tromperie : article L441-1 et L454-1 du code de la consommation
Obligation d'information du professionnel : Article L111-1 et suivants du code de la consommation
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