L’utilité du chèque de réservation automobile d’occasion
1. A quoi sert le chèque de réservation d’un véhicule d’occasion ?
Dans le cadre d’un achat automobile, le chèque de réservation équivaut à une promesse de vente. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure la vente de la voiture, alors même que la signature définitive n’a pas eu lieu.
En effet, c’est est une avance financière (environ 10% du prix de vente) pouvant être demandée par le vendeur ou l’acheteur dans le cadre d’une vente de voiture d’occasion.
Demander un chèque de réservation peut avoir plusieurs objectifs :
- Permettre à l’acheteur de réunir la somme d’argent : l’acheteur peut avoir besoin de temps pour rassembler l’argent et ainsi pouvoir le verser au vendeur le jour de la signature définitive de la vente.
- Réserver une voiture pour ne pas rater la bonne affaire : le vendeur s’engage à ne pas revendre le véhicule à un autre particulier.
- S’assurer du sérieux de l’acheteur : dans le cas d’une annonce déposée en ligne, le vendeur ne connaît pas l’acheteur. La réservation de la voiture permet donc de s’assurer que son intention d’achat est réelle.
2. Faut-il rédiger un écrit en plus du chèque ?
C’est facultatif, mais recommandé. Une promesse de vente peut être rédigée. Ce document prévoit les conditions, le délai d’engagement et la date de signature définitive. Il peut également préciser des informations sur la voiture, telles que les réparations effectuées et à venir, son prix total, ainsi que la présence d’un acompte ou d’arrhes. C’est un document très utile pour sécuriser la vente.
Bon à savoir
Odopass fournit un modèle gratuit de promesse de vente afin de faciliter la transaction.
3. Annuler la réservation, est-ce possible ?
Oui et non. En principe le droit de rétractation n’existe pas entre particuliers concernant l’achat d’une voiture ! En effet, ce droit est prévu entre un vendeur professionnel et un particulier (consommateur) dans le cadre d’un achat sur internet ou hors établissement (démarchage à domicile).
Pour autant, le contrat définitif (le certificat de cession) n’est pas signé. Le droit d’annuler la réservation peut donc être prévu par les particuliers. Il est essentiel de préciser dans quelles conditions l’annulation est possible et d’en avoir une preuve (sms, mail…). En effet, vous devez distinguer les arrhes de l’acompte.
Versement d’un acompte = engagement définitif à la vente et absence de rétractation. En cas d’annulation,
- Par l’acheteur : l’acompte est conservé par le vendeur et des dommages et intérêts peuvent être demandés
- Par le vendeur : l’acompte est remboursé et des dommages et intérêts peuvent être demandés
- Il est possible d’agir en justice pour contraindre le co-contractant à respecter ses obligations et exécuter le contrat.
Versement d’arrhes = c’est une intention d’achat, ce n’est pas un engagement définitif. La rétractation est possible.
- Si l’acheteur se rétracte, il abandonne les arrhes au vendeur en guise de dédommagement
- Si le vendeur annule la vente, il doit verser le double des arrhes à titre de dédommagement
Le versement d’arrhes est donc recommandé pour le particulier, car il est plus souple que le versement d’acompte et permet d’obtenir un délai de réflexion.
Remettre le chèque de réservation d’une voiture d’occasion
4. Quand remettre le chèque de réservation du véhicule ?
Le chèque de réservation doit être remis après avoir vérifié la fiabilité du vendeur. En effet, une arnaque connue consiste pour un vendeur mal intentionné à demander un chèque d’acompte puis à disparaître sans remettre la voiture à l’acheteur.
Pour plus de sécurité, cette avance sur le prix de vente doit être remise suite à un appel avec le vendeur, et si possible, après avoir validé l’état de la voiture (partage des informations sur la voiture, essai routier quand c’est possible).
Bon à savoir
L'application Odopass facilite la conclusion de la vente du véhicule réservé. L’échange de données est simplifié. L’historique, l’état d’entretien et de réparation peuvent être partagés de manière sécurisée. Ainsi la transaction se fait dans la transparence et dans la confiance.
5. Quand le chèque peut-il être encaissé ?
Le chèque peut être encaissé à tout moment dès qu’il a été remis. Le fait de mentionner une date d’encaissement ultérieure n’a aucune valeur juridique, en plus d’être interdit (amende de 6% du montant du chèque). À partir du moment où la somme est remise dans les mains du vendeur, l’acheteur doit considérer que cette partie du paiement est débitée de son compte bancaire.
Par ailleurs, faire opposition à un chèque est uniquement possible dans le cas d’une perte ou d’un vol. Le vendeur est en droit d’attaquer le particulier en justice si celui-ci fait une opposition illicite du chèque.
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