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En résumé
Les recours légaux ne sont pas les mêmes en cas de vente d'une voiture par un professionnel ou par un particulier.
Le droit de la consommation impose au professionnel une présomption de connaissance de l'état du véhicule. Cette présomption simplifie la recherche de preuves. De plus, elle impose au professionnel des garanties et des infractions qui lui sont propres, telle que la garantie de conformité en droit civil ou le délit de tromperie en droit pénal.
Les recours prévus par la loi
Après avoir obtenu des preuves du trafic du compteur, différents recours légaux existent, que vous souhaitiez obtenir une indemnisation ou la sanction à l'encontre de l'auteur.
Les recours prévus par le droit civil
Si votre but est de rechercher une indemnisation, ou un accord amiable, ce sont les démarches du droit civil que vous pouvez tenter en priorité.
- Le dol (ou tromperie)
C'est le fait pour un vendeur de vous persuader d'acheter la voiture en mettant en place des stratagèmes, en mentant ou en cachant des informations de manière intentionnelle sur l'état réel de cette voiture.
Le fondement est à utiliser si vous pouvez prouver que c'est votre vendeur qui a trafiqué le compteur.
Pour être dédommagé sur ce fondement, vous devez prouver :
- La manoeuvre, le stratagème : prouver le compteur trafiqué
- L'intention du vendeur de vous tromper : prouver que le vendeur a volontairement trafiqué le compteur, que c'est lui l'auteur
- Le vice de consentement : prouver que vous avez accepté d'acheter la voiture à cause de cette tromperie
- Le dol est plus facile à prouver quand le vendeur est professionnel car il est présumé avoir connaissance de l'état dans lequel le bien a été vendu.
Vous pouvez agir durant 5 ans sur ce fondement à compter de la découverte du défaut.
En cas de dol, vous pouvez demander l'annulation de la vente ainsi que des dommages et intérêts selon la gravité du préjudice subi.
L'avantage du dol c'est qu'il peut être cumulé avec d'autres fondements, tels que les vices cachés, la garantie de conformité ou la délivrance conforme.
- La garantie de conformité
En plus des recours prévus par le code civil tels que l'obligation de délivrance conforme ou la garantie légale des vices cachés, le code de la consommation est venu renforcer les droits du consommateur par la garantie de conformité.
- La garantie de conformité est une garantie légale qui est basée sur l'obligation du vendeur professionnel de répondre des défauts de conformité apparus lors de la vente.
- Il existe une présomption de responsabilité si le problème apparaît dans les 6 mois de la vente. C'est au professionnel de prouver que le compteur n'était pas trafiqué lorsqu'il a été vendu. S'il ne le prouve pas, il est responsable.
- Si le délai de 6 mois est dépassé, c'est bien à vous de démontrer qu'il existait un défaut de conformité au moment de la vente.
- Ce recours permet en principe d'obtenir la réparation du défaut, un dédommagement, mais peut aussi permettre l'annulation de la vente lorsque le défaut en question est impossible à réparer ou échanger.
Le fondement peut être utile si vous êtes certain d'avoir un compteur trafiqué mais n'avez pas les preuves que c'est votre vendeur qui en est l'auteur.
Vous pouvez agir durant 2 ans sur ce fondement à compter de la vente.
Les recours prévus par le droit pénal
En droit pénal, la sanction à privilégier vis à vis d'un vendeur professionnel est la tromperie. En effet, l'infraction de tromperie peut uniquement être invoquée contre un vendeur professionnel.
La tromperie est le fait pour l'auteur de tromper une personne (la victime) aux moyens de procédés ou par l'intermédiaire d'un tiers sur :
- les caractéristiques du bien (origine, qualité, composition...)
- la quantité ou l'identité des biens livrés (dans le cas d'une voiture ce serait une erreur de modèle)
- sur les risques liés au produit (les contrôles effectués...)
Vous pouvez agir durant 6 ans sur ce fondement à partir de la découverte de l'infraction. Attention cependant le délai butoir pour déposer plainte est de 12 ans à compter de la vente.
La tromperie est passible d'une peine de 300 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Les démarches pour être dédommagé
Les démarches en droit civil
Si vous envisagez un recours au civil, il n'est pas nécessaire de tout de suite saisir la justice. Un bon accord est parfois plus efficace qu'un jugement long et couteux.
Une fois les preuves à votre disposition, vous pouvez tenter plusieurs démarches. :
- Vous pouvez tenter une démarche amiable avec le vendeur (échange téléphonique, mail, face à face). Vous pouvez convenir d'un écrit si un accord est trouvé
- Si vous bénéficiez d'une protection juridique, contactez la afin d'évaluer la possible prise en charge de votre litige.
- Vous pouvez envoyer une lettre recommandée de mise en demeure avec un accusé de réception
- Vous pouvez contacter un conciliateur de justice
- Vous pouvez envisager, à ce stade, une expertise amiable ou judiciaire dans le cas où l'auteur contesterait vos preuves au niveau technique.
- Vous pouvez saisir la justice si tous les recours amiables sont épuisés. Dans ce cas, vous êtes invités à vous rapprocher d'un avocat
Les démarches en droit pénal
En droit pénal la seule démarche à faire est de déposer plainte.
Le dépôt de plainte va permettre la mise en place d'une enquête par la police ou la gendarmerie. Vous devez communiquer tous les éléments de preuves dont vous disposez.
Vous pouvez déposer plainte :
- En vous rendant auprès d'un commissariat de police ou à la gendarmerie
- En envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception au procureur de la République.
- Vous pouvez aussi vous rapprocher de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui est apte à recevoir des plaintes concernant la tromperie. L'avantage de la DDPP est qu'ils peuvent vous donner des conseils sur votre litige.
Attention :
- Si vous connaissez l'auteur de l'infraction et qu'il est certain qu'il est responsable, vous pouvez déposer plainte à son encontre.
- Si vous manquez de preuves ou ne connaissez pas l'identité précise de l'escroc (en cas de ventes successives par exemple), vous pouvez déposer plainte contre X.
Textes de référence
Garantie de conformité : les articles L217-1 et suivants du code de la consommation
Délit de tromperie : article L441-1 du code de la consommation
Sanction du délit de tromperie : article L451-1 du code de la consommation
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