En résumé
Un contrôle technique est obligatoire en cas de vente d'une voiture d'occasion de plus de 4 ans. Le procès-verbal doit avoir moins de six mois sans quoi la vente peut être annulée. Face au risque de recours pour vice caché contre les vendeurs, il est de plus en plus fréquent que le centre de contrôle technique et le vendeur s'entendent pour produire un procès-verbal vierge alors que des défauts ont été constatés.
Il s'agit d'une arnaque qui est réprimée par le droit civil (responsabilité contractuelle du centre de contrôle technique, dol) mais aussi par le droit pénal (production et usage de faux, mise en danger d'autrui).
Une arnaque automobile répandue
Obligation de contrôle technique et vente de voiture
Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans. Le premier contrôle technique doit être fait dans les 6 mois précédant la 4e année.
Lorsqu'une voiture d'occasion de plus de 4 ans est vendue, le vendeur a l'obligation de fournir un contrôle technique. Le but est d'éviter de mauvaises surprises (vices cachés) qui peuvent dégénérer en litige.
Le procès-verbal de contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédant la vente.
Le contrôle technique est très précis, le centre de contrôle technique a l'obligation de vérifier 133 points (suspension, freinage, éclairage, direction...).
Le fait de ne pas remettre un contrôle technique avant la vente peut aboutir à l'annulation de la vente, voire à des poursuites pénales en cas d'escroquerie ou tromperie.
Qu'est-ce qu'un contrôle technique de complaisance
Le contrôle technique de complaisance est une arnaque automobile en constante augmentation.
C'est un accord entre le vendeur et le centre de contrôle technique sur le fait de camoufler les problèmes de la voiture qui ont pourtant été constatés.
C'est un problème récurrent car les centres de contrôle technique peuvent aisément faire un contrôle technique omettant certaines informations.
Ce type d'arnaque n'est pas toujours détecté sur le moment de la vente. En effet, le faux contrôle technique à la même forme qu'un contrôle technique valide. Le document est un faux car il ment volontairement sur l'état réel de la voiture.
Le consommateur ne constate le problème qu'une fois le dommage révélé (panne, accident...). Les conséquences financières d'un contrôle technique falsifié ne sont pas négligeables.
Une arnaque sévèrement punie
La responsabilité civile du centre de contrôle
En tout premier lieu, il faut tenter une démarche amiable en se basant sur les règles du droit civil.
Un accord amiable peut être efficace, et vous éviter une immobilisation trop longue de votre voiture (on ne peut faire réparer une voiture en cas de litige qu'une fois les preuves obtenues ou qu'un accord a été trouvé).
Le centre de contrôle technique peut voir sa responsabilité contractuelle engagée s'il n'a pas correctement détecté les problèmes. Dans ce cadre il doit vous indemniser à hauteur du préjudice subi (conjointement avec le vendeur).
En trois étapes concrètes, vous devez :
- Faire un nouveau contrôle technique pour avoir les preuves de l'état de la voiture
- Tenter de contacter le vendeur et le centre de contrôle technique selon votre situation
- Envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception si nécessaire avec en copie les preuves à votre disposition (ancien et nouveau contrôle technique, devis d'un garagiste concernant la réparation...)
Si vous ne parvenez pas à obtenir d'accord amiable, vous pouvez vous diriger vers un recours pénal.
La responsabilité pénale du centre de contrôle
Le recours pénal est un recours plus long, à utiliser lorsque vous manquez de preuves ou n'êtes pas parvenu à un accord amiable.
L'infraction commise par le centre de contrôle technique est grave. En effet, les recours sont à la fois la production et usage de faux, ainsi que, selon les cas la mise en danger d'autrui :
- la production et l'usage de faux est le fait de créer ou modifier volontairement un document pour gagner des droits ou des avantages en sachant pertinemment que les informations sont fausses. Cette infraction est punie de 3 ans de prison et 45000 euros d'amende
- la mise en danger d'autrui est une infraction pénale caractérisée par le fait d'exposer une personne à un risque de mort ou des blessures de manière intentionnelle. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Cette démarche peut être effectuée par un dépôt de plainte :
- Auprès de la police
- Auprès de la gendarmerie
- Auprès de la direction départementale de la protection de la population (DDPP) qui protège le consommateur au niveau départemental contre les arnaques des professionnels.
Textes de référence
Obligation de contrôle technique : article L323-1 du code de la route.
La périodicité des contrôles : article R323-22 du code de la route
La responsabilité civile contractuelle : article 1231-1 du code civil
Le dol : article 1137 du code civil
La production et l'usage de faux : les articles 441-1 à 441-12 du code pénal
La mise en danger d'autrui : article 223-1 du code pénal
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