Le contrôle technique devient obligatoire pour toutes les voitures sans permis à partir du 15 avril 2024 en France.
Le contrôle technique permet de garantir la fiabilité du véhicule sans permis et assurer davantage de sécurité routière.
Les propriétaires de voiturettes de marque comme Aixam, Ligier, Microcar peuvent planifier dès maintenant leur visite de controle technique afin de se conformer à la nouvelle réglementation européenne.
Quand faire le contrôle technique de ma voiture sans permis ?
Contrôle technique périodique d'une voiture sans permis
La fréquence du contrôle technique dépend de l'âge de la voiture :
- Cinq ans après la première immatriculation
- Tous les trois ans ensuite
Par exemple, si votre voiture sans permis a été immatriculée le 1er janvier 2020, son premier contrôle technique devra avoir lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.
Calendrier du premier contrôle technique des voitures sans permis
La date limite du premier contrôle dépend de la date de première immatriculation du véhicule.
Contrôle technique avant la revente d'une voiture sans permis
Pour vendre votre voiture sans permis à un particulier, vous devez désormais remettre à l'acheteur un certificat de contrôle technique valide daté de moins de 6 mois, à l'exception des véhicules ayant moins de 4 ans depuis la date de mise en circulation.
Votre rapport de contrôle technique ne doit pas reporter ni de défaillances majeures ni de défaillances critiques.
Si vous vendez votre voiture sans permis à un professionnel automobile, à un concessionnaire ou un garagiste, le contrôle technique n'est pas obligatoire !
Les 77 points de contrôle d'une voiture sans permis
L’inspecteur du contrôle technique vérifie 77 points de contrôle répartis en 9 catégories.
Vérification de l'identification du véhicule
- Plaque d'immatriculation
- Numéro d'identification du véhicule (VIN)
- État de présentation du véhicule
Contôle du freinage
- État mécanique du dispositif (course, circuit hydraulique, disques, plaquettes, tambours, etc.)
- Efficacité du freinage de service et du frein de secours
Inspection de la direction
- État du boîtier de direction, des biellettes, des rotules et des pneus
- Absence de jeu excessif
Vérification de la visibilité, des feux, dispositifs réfléchissants
- État des pare-brise, vitres et rétroviseurs
- Fonctionnement des feux et des clignotants
Vérification des pneumatiques et des roues
- Usure des pneus
- Pression des pneus
- État des jantes
Vérification de la suspension et des essieux
- État des amortisseurs, des ressorts et des triangles
- Absence de jeu excessif
Vérification du châssis
- État de la carrosserie, du cadre et du pot d'échappement
- Absence de corrosion excessive
Vérification des autres équipments
- Fonctionnement des ceintures de sécurité et des sièges
- Présence et état des équipements de sécurité (triangle de signalisation, extincteur)
Vérification des nuisances et de la pollution
- Contrôle des émissions polluantes et de l'opacité des fumées
Défaillances lors d'un controle technique d'une voiture sans permis
Le controleur peut notifier jusqu'à 161 défaillances dans un procès verbal à l'issue du contrôle technique.
La réglementation actuelle répertorie 3 types de défaillances :
Les défaillances mineures d'un controle technique d'une voiture sans permis
Les défaillances mineures n'ont aucune incidence notable sur la sécurité de la voiture ou sur l'environnement.
Il est possible d'identifier jusqu'à 67 anomalies mineures sur les voitures sans permis.
Parmi celles-ci, on peut citer, par exemple, une corrosion légère du châssis ou encore un siège conducteur présentant de légers défauts.
Si votre véhicule présente un ou plusieurs de ces défauts mineurs, il est recommandé de les rectifier avant que le problème ne s'aggrave. Néanmoins, une contre-visite de contrôle technique n'est pas nécessaire.
Les défaillances majeures d'un controle technique d'une voiture sans permis
Les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route.
85 défaillances majeures sont examinées, incluant l'usure excessive des plaquettes de frein, l'absence ou la détérioration des plaques d'immatriculation, des dysfonctionnements au niveau des feux d'éclairage ou des ceintures de sécurité inopérantes.
En cas de détection d'un ou plusieurs défauts majeurs, il est impératif de procéder aux réparations sur votre voiture, puis de soumettre ce dernier à une contre-visite dans un délai de deux mois.
Les défaillances critiques d'un controle technique d'une voiture sans permis
Les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Voici les 9 défaillances critiques courantes des voitures sans permis:
- Disque de frein cassé
- Volant non fixé
- Absence de tout ou partie du pare-brise
- Feux stop ne fonctionnant pas
- Formation d'étincelles au niveau du câblage électrique
- Mauvaise fixation des roues
- Pénétration de fumées ou de gaz d'échappement dans l'habitacle
- Absence de plancher
Un défaut critique identifié sur votre véhicule sans permis entraîne son immobilisation immédiate !
Toutefois, vous disposez de l'autorisation de circuler avec votre véhicule le jour même du contrôle technique afin de vous rendre chez un réparateur ou le garagiste de votre choix.
Afin de lever l'immobilisation, vous devez effectuer les réparations requises sur votre voiture et procéder à une contre-visite dans un délai de deux mois.
Les résultats du contrôle technique d'une voiture sans permis
Le contrôleur vous communique immédiatement le résultat du controle technique.
Le résultat du contrôle technique de votre voiture sans permis ne pourra être dit “Favorable” que s’il présente une absence de défaillance majeure et/ou une défaillance critique.
Le résultat du contrôle technique de votre VSP sera dit “Défavorable (S)” dès lors qu’il présente au moins une défaillance majeure.
Dans ce cas présent, vous devrez présenter votre voiture sans permis à la contre-visite dans un délai de 2 mois maximum.
Le résultat du contrôle technique de votre voiturette sera dit “Défavorable (R)” dès lorsqu’il présente au moins une défaillance critique.
Dans ce cas présent, vous devez réaliser les réparations nécessaires le jour même de la réalisation du contrôle technique.
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur positionne immédiatement à l'intérieur du véhicule une vignette indiquant la date limite de validité du contrôle.
Où faire le contrôle technique de sa voiture sans permis ?
Il est possible d'effectuer le contrôle technique de votre voiture sans permis auprès d'un centre agréé indépendant ou appartenant à un réseau comme Dekra, AutoSur, AutoSécurité, Securitest, Norisko, AutoControl.
Néanmoins, il convient de noter que les centres de contrôles techniques agréés spécialisés dans les véhicules sans permis (VSP) sont peu nombreux, ce qui peut entraîner des temps d'attente significatifs.
Il est prudent de planifier votre contrôle technique bien à l'avance pour éviter les désagréments liés à ces délais d'attente.
Veillez également à respecter scrupuleusement les échéances légales pour le contrôle technique afin d'éviter toute infraction.
Quel est le prix d’un contrôle technique d'une voiture sans permis ?
Le coût du contrôle technique périodique pour une voiture sans permis se situe entre 45 et 70 €, variant selon la région et le centre de contrôle.
Il est conseillé de comparer les prix entre différents centres pour bénéficier du meilleur tarif.
Pour optimiser vos coûts de contrôle technique et d'entretien, utilisez l'application Odopass, disponible gratuitement.
Elle offre un avantage non négligeable : une réduction de 10% sur le contrôle technique chez les partenaires Dekra, Norisko, et AutoControl, à condition de passer par l'application pour la réservation de votre visite.
Odopass sert de carnet d'entretien numérique pour votre véhicule, y compris les voitures sans permis.
L'application vous aide à ne pas oublier les dates importantes grâce à des notifications pour les prochains entretiens et contrôles techniques.
En plus de vous rappeler les échéances importantes, Odopass vous permet de stocker numériquement toutes vos factures et dépenses d'entretien, centralisant ainsi tous vos documents importants en un seul et même endroit pour une gestion simplifiée de l'entretien de votre véhicule.
Les risques de ne pas passer le contrôle technique de sa voiturette
Amendes
Il est important de respecter la date limite du contrôle technique, car rouler avec une voiture sans permis non contrôlée est passible d'une amende de 135 €.
Cette amende est minorée à 90 € si payée sous 3 jours et pouvant être majorée jusqu'à 750 € en cas de retard de paiement.
Les forces de l'ordre peuvent immobiliser votre véhicule et vous confisquer votre certificat d'immatriculation (carte grise) si le contrôle technique n'est pas à jour.
En cas d’accident
En cas d'accident où vous êtes responsable, votre assurance peut refuser de vous indemniser.
Vous devrez payer seul les réparations de votre véhicule et vos éventuels dommages corporels.
Revendre votre véhicule sans permis
Pour revendre votre voiture sans permis, vous devez fournir un contrôle technique daté de moins de 6 mois.
Le contrôle technique des voitures sans permis en 2025 et au delà
Passer son contrôle technique maintenant c’est éviter d’être soumis à de nouvelles normes.
Dès 2025, les voitures sans permis dit aussi VSP seront soumises à des contrôles sur leurs émissions polluantes et sonores passant à 78 points de contrôle et 165 défaillances potentielles.
De nouvelles réglementations européennes arrivent chaque année et pourraient modifier une nouvelle fois le contrôle technique des voitures sans permis.
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