En résumé
Un contrat de dépôt-vente permet à une personne d'engager un professionnel pour se charger de la vente de sa voiture. Dans le cadre de ce mandat, l'obligation principale du professionnel est la conservation du véhicule.
Vis-à-vis de l'acheteur, la responsabilité du professionnel est limitée. Les vices cachés ou la garantie de conformité ne sont pas applicables car ce n'est pas le vendeur. L'acheteur a tout de même des recours contre le professionnel, l'obligation d'information et de conseil peut suffire à engager sa responsabilité en cas de manquement.
Les obligations du professionnel vis-à-vis du vendeur
La mise en place du mandat
Le mandat de dépôt en matière automobile (appelé dépôt-vente) est un contrat passé entre un vendeur particulier et un professionnel afin que celui-ci s'occupe de vendre la voiture en lieu et place du vendeur. Il y a donc un intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur.
Il existe deux types de mandat :
- le mandat simple donne la possibilité au vendeur de recourir au professionnel pour vendre sa voiture. Il n'est pas obligé de passer par le professionnel
- le mandat exclusif impose quant à lui de passer par le professionnel pour réaliser la vente
Ce contrat entre le vendeur et le professionnel peut être écrit ou verbal, mais il est recommandé de faire un écrit.
L'écrit permet de définir et de clarifier les conditions prévues par les parties (prix, commission du professionnel, détail de l'état du bien...) et d'avoir des preuves pour faciliter la recherche du responsable en cas de litige (tromperie du professionnel ou manquement du vendeur).
Le professionnel doit conserver la voiture
Comme pour tout contrat de dépôt, le professionnel a l'obligation de conserver la voiture dans l'état où elle lui a été remise.
Il doit entretenir la voiture comme s'il en était le propriétaire et doit la rendre à l'identique en cas d'annulation du contrat.
Si une dégradation apparaît sur le véhicule pendant qu'il est sous sa garde, le professionnel est présumé responsable de la dégradation. C'est à ce dernier de prouver qu'il n'est pas responsable de la dégradation (cas de force majeure, fait d'un tiers...).
Pour autant, il est recommandé au vendeur de prendre des photos de la voiture et de réaliser un état des lieux avant/après, en vérifiant notamment les objets laissés dans la voiture.
Ainsi, en cas de dégradation, la responsabilité sera clairement établie entre le vendeur et le professionnel.
Les obligations du professionnel vis-à-vis de l'acheteur
L'exclusion des vices cachés
Le professionnel n'est pas le vendeur. De nombreux acheteurs peinent à déterminer qui est réellement le vendeur, étant donné que c'est le professionnel qui a la voiture en sa possession et qui procède aux démarches.
Si vous avez acheté la voiture, vous pouvez lire la carte grise pour voir qui était le propriétaire de la voiture. Si le nom d'un garage est inscrit, c'est qu'il en était le propriétaire. En revanche, si c'est le nom d'un particulier, c'est que le professionnel était un simple intermédiaire.
La conséquence de n'être qu'intermédiaire, c'est principalement l'exclusion des garanties légales à son égard.
La garantie des vices cachés, qui est un défaut grave, non visible au moment de la vente et antérieur à la vente de la voiture, ne s'applique pas au professionnel mandaté. Cependant, vous pouvez mettre en œuvre cette garantie contre le vendeur (particulier).
La garantie de conformité, qui est un recours entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier, ne peut pas s'appliquer car le vendeur est un particulier.
L'obligation d'information et la tromperie
Le professionnel n'est pas dénué de responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. En effet, il est soumis à une obligation d'information.
Il doit informer l'acheteur sur les caractéristiques du bien vendu.
S'il donne volontairement de mauvaises informations dans le cadre de la vente, sur l'état réel de la voiture par exemple, il commet une tromperie.
Cette infraction est sanctionnée en droit civil par le dol. Vous pouvez demander l'annulation de la vente, ou des dommages et intérêts selon la gravité de l'infraction. Cette infraction est aussi sanctionnée en droit pénal. Elle est punie de 300 000 euros d'amende et de deux ans de prison.
Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour obtenir des informations et des conseils sur votre situation ou déposer plainte (c'est le service de la répression des fraudes au niveau départemental).
Enfin, il est important de vous rapprocher de votre protection juridique si vous y avez souscrit. Chaque litige automobile est différent et peut nécessiter des conseils adaptés à votre situation personnelle.
Textes de référence
Obligation de conservation : article 1927 du code civil
Obligation de rendre à l'identique : article 1932 du code civil
Vice caché : article 1641 du code civil
Dol : article 1137 du code civil
L'obligation d'information : les articles L111-1 et suivants du code de la consommation
Le délit de tromperie : article L441-1 du code de la consommation
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