Le droit de rétractation est la possibilité, après un achat, de changer d'avis et de revenir sur sa décision pendant un temps limité. La loi prévoit un délai de 14 jours pour se rétracter.
Dans quels cas la rétractation est possible ?
La loi prévoit la possibilité de se rétracter seulement dans le cas d'une vente entre un professionnel et un client. D'autre part, seules certaines situations permettent de se rétracter.
Vous ne pouvez pas vous rétracter quand :
- vous achetez votre voiture sur place dans la concession, au garage
- vous achetez votre voiture dans un salon ou dans une foire commerciale
Vous pouvez vous rétracter quand :
- vous avez commandé un véhicule à distance, sur Internet.
- vous avez été démarché à votre domicile
- vous avez souscrit un crédit affecté à l'achat de votre voiture (mentionné dans le bon de commande de la voiture)
- une clause dans le contrat le prévoit, suite à un accord entre le vendeur et vous.
Le cas spécifique du crédit affecté
Lorsqu'un crédit est affecté, c'est un contrat accessoire lié au contrat principal (l'achat de la voiture). Les deux contrats agissent donc l'un sur l'autre. Par conséquent :
- si l'achat de votre voiture est annulé, le crédit aussi
- si le crédit est annulé, l'achat de votre voiture aussi
Le droit de rétractation étant possible en cas de souscription de crédit, même si vous achetez votre voiture en concession ou dans une foire, vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation par le crédit.
Comment annuler la vente de la voiture ?
Le point de départ du délai de rétractation
En cas de vente à distance ou de démarchage, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de votre voiture.
En cas de crédit affecté, le délai de 14 jours débute à la signature de l'offre de crédit. La voiture doit être livrée après l'expiration du délai. Si vous demandez la livraison immédiate, vous perdez votre droit de rétractation.
La forme de la demande de rétractation
Il n'y a pas de formalisme imposé par la loi. Cependant, vous devez prouver votre volonté de vous rétracter.
Au moment de l'achat, le vendeur doit obligatoirement vous remettre un bon de retour (le formulaire de rétractation). Vous pouvez envoyer un courrier de rétractation et mettre en copie ce bon de retour pour en avoir la preuve.
Sachez qu'il n'est pas nécessaire de justifier pourquoi vous souhaitez vous rétracter.
Les effets de la rétractation
- Votre devez rendre le véhicule dans le cas où il a été livré dans les 14 jours suivant la demande de rétractation (cas de la vente à distance)
- Le vendeur doit vous rembourser de la totalité des frais payés, que ce soit le montant total ou un acompte. Le délai pour vous rembourser est de 14 jours à compter de la demande
Si le vendeur ne vous rembourse pas dans les délais, il s'expose à des intérêts de retard.
Quels recours en cas de refus de remboursement ?
- Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre le vendeur en demeure de respecter vos droits
- Vous pouvez vous rapprocher de votre protection juridique automobile si vous en possédez une
- Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur
A défaut de résolution amiable, une action en justice est possible pendant 5 ans.
Textes de référence
Droit de rétractation : articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation
Rétractation d'un crédit affecté : articles L312-19 à L312-26 du code de la consommation
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