Environ 600 000 voitures seraient touchées par le trucage de compteur kilométrique chaque année en France. Repérez cette fraude et soyez accompagnés en cas de litige grâce à la protection juridique.
Qu’est ce qu’un compteur kilométrique trafiqué ?
On parle d’arnaque au compteur kilométrique lorsqu’un vendeur vend sa voiture avec un compteur affichant un kilométrage plus faible que la réalité. Grâce à cette technique, le vendeur espère faire augmenter la valeur de sa voiture.
Les chiffres clés des arnaques au compteur kilométrique
- 600 000 : c’est le nombre de voitures d’occasion vendues chaque année dont le compteur est trafiqué.
- 5 à 12 : c’est le pourcentage de voitures d’occasion vendues avec un compteur kilométrique trafiqué.
- 15 : c’est le pourcentage de voitures sur le parc automobile français possédant un compteur trafiqué.
Partage de la mauvaise expérience de Justine
“En 2018, j’ai acheté une Audi A4 Break datant de 2006 à un particulier. La voiture avait 173 000 kilomètres au compteur. Plusieurs jours après l’achat, je constate des défauts non-mentionnés le jour de la vente. Après quelques recherches de mon côté et sans réponse de l’ancien propriétaire, Audi m’annonce que la voiture a subi plusieurs modifications au niveau du compteur kilométrique. En 2012, la voiture avait 245 000 kilomètres. En 2016, elle avait 213 000 kilomètres. L’ancien propriétaire ne veut rien savoir et nie un trafic de compteur de sa part.”
Les sanctions d’un trucage de compteur kilométrique
Lors d’un litige, un expert automobile est nommé par le tribunal et peut déceler la fraude : le juge peut alors trancher. En France, modifier le compteur kilométrique d’une voiture est considéré comme un délit pénal passible de deux ans de prison ainsi que 37 500€ d’amende (délit de tromperie, sanctionné par l'article L213-1 du Code de la consommation).
Comment savoir si un compteur de voiture a été trafiqué ?
Le premier réflexe à adopter avant l’achat d’une voiture d’occasion pour éviter quelconque arnaque est de demander l’historique de la voiture. Cela vous permet d’éviter les mauvaises surprises. Vous pouvez demander l’historique d’une voiture gratuitement dans l'application Odopass. vous disposez des relevés kilométriques réalisés lors des contrôles techniques.
Sur un compteur kilométrique analogique
Pour vérifier que le compteur kilométrique n’a pas été modifié, vérifiez l’alignement des chiffres. Si les chiffres ne sont pas bien alignés, ll'un des précédents propriétaires a peut-être modifié le compteur. Le propriétaire a peut-être aussi débranché le compteur kilométrique. Dans ce cas là, contrôlez l’usure des différentes parties de la voiture pour les comparer au kilométrage inscrit :
- l’usure des pneus
- l’usure du volant
- l’usure de la sellerie (sièges, ...)
- l’usure du levier de vitesse
- l’usure des pédales
- les éventuelles traces de rouille
- les éventuelles fuites sur les amortisseurs ou les freins
Sur un compteur kilométrique numérique
Depuis quelques années, il existe des dispositifs électroniques pour modifier très facilement et très rapidement les compteurs kilométriques numériques.
Effectuez les mêmes vérifications que pour un compteur kilométrique analogique. Si vous avez un doute, faites appel à un expert automobile proche de chez vous : l'expert automobile saura vous renseigner pour réduire le risque d’arnaque au compteur kilométrique.
Souscrire une protection juridique automobile
Avant d’acheter votre voiture d’occasion, il est fortement recommandé de souscrire à une protection juridique. Cette assurance complémentaire à votre contrat d'assurance auto vous permet d’être protégé en cas de litige automobile avec un vendeur particulier ou un professionnel comme les mandataires, les revendeurs multi-marques et les concessionnaires !
Vous êtes conseillé et accompagné par des experts automobile et avocats lors d’un conflit. De plus, vos frais de justice sont prises en charge jusqu’à 20 000 € par litige.
La jurisprudence d’une fraude au compteur kilométrique
Le cas que nous allons exposer s’est déroulé à Nancy en octobre 2019. Madame M. a acheté une voiture à un particulier Monsieur B, dont le kilométrage était de 152 050 kilomètres. Madame M. a appris par la suite que sa voiture avait été achetée au préalable pour 500 euros en Allemagne par monsieur B. La voiture avait alors 283 000 kilomètres. Madame M a découvert l’arnaque au compteur kilométrique en observant une étiquette collée sur le moteur avec un kilométrage supérieur.
“Lorsque le kilométrage affiché au compteur d’un véhicule d’occasion annoncé à l’acquéreur, a été minorée de façon importante, l’acquéreur est fondé à demander la résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance du vendeur car le nombre de kilomètres réellement parcourus par un véhicule constitue un élément déterminant de l’état d’usure dudit véhicule”.
L’ancien propriétaire s’est vu condamner à rembourser Madame M. du prix fixé le jour de la vente, ainsi que des dommages et intérêts en raison des préjudices subis.
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