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Que vous achetiez une voiture d’occasion ou neuve, à un professionnel ou à un particulier, vous avez le droit à certaines garanties pour vous protéger. Découvrez ces différentes garanties pour éviter les arnaques. Afin d’être serein lors de l’achat, souscrivez une protection juridique qui vous aide à vous retourner contre un vendeur particulier ou un revendeur professionnel (mandataire, garagiste, concessionnaire) peu scrupuleux.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés s’applique dans le cadre d’un achat de voiture d'occasion avec un particulier mais aussi avec un professionnel. Cependant, la garantie est limitée dans le temps : vous avez deux ans à compter de la découverte du vice caché pour faire exécuter cette garantie en cas de vice caché avéré. Selon l’article 1641 du Code civil :
"le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"
Pour utiliser cette garantie des vices cachés contre le vendeur, plusieurs critères sont à respecter :
- le vice caché doit rendre la voiture inutilisable
- le vice caché doit être constaté par un expert automobile afin qu’il valide le caractère “caché” du vice ainsi que son antériorité à la vente
- si le vendeur conteste cette démarche, celle-ci peut être portée en justice pour aboutir et un rapport d’expert automobile s’avère indispensable.
Vous pouvez obtenir l’annulation de la vente ou une baisse du prix de vente si vous trouvez une solution à l’amiable ou si vous remportez le procès en justice.
La garantie de conformité
La garantie de conformité ne concerne que les voitures achetées auprès de vendeurs professionnels. Vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité pendant 2 ans après la date de la vente. Le défaut de conformité ne doit pas être connu le jour de la vente. Selon la loi, le bien doit “correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle".
La garantie de conformité peut par exemple s’appliquer lorsque des informations sont différentes à celles annoncées sur l’annonce :
- un kilométrage différent
- une voiture plus vieille
- une finition différente (de moins bons équipements)
- seconde main
Dans ce cas, conservez une copie de l’annonce pour pouvoir prouver le préjudice. C’est à vous d’apporter la preuve, sauf si moins de 10 mois se sont écoulés depuis la vente.
La garantie contractuelle
Ce n’est pas une garantie obligatoire, mais quasiment tous les professionnels la propose et parfois même des particuliers. Pour des voitures récentes, les professionnels proposent en général une garantie qui s’étend entre 6 et 24 mois. En ce qui concerne les véhicules plus vieux, c’est souvent une garantie de 3 mois surnommée la “garantie jusqu'au bout de la rue". Ce type de garantie ne concerne que le moteur, la boîte et le pont.
Attention : Lisez bien le contrat de vente pour savoir quelles pièces sont couvertes avec cette garantie contractuelle. La plupart du temps, les pièces d’usure ne sont pas prises en compte. A noter que le professionnel n’est pas obligé de vous fournir le contrat, sauf si vous lui en faites la demande.
La plupart du temps, ces garanties sont incluses dans le prix de la voiture et ne nécessitent pas de frais supplémentaires. Si vous souhaitez bénéficier d'une durée plus longue, dans ce cas cela devient payant et s'appelle "extension de garantie".
En cas de litige avec votre le vendeur, qu’il soit un vendeur particulier ou un vendeur professionnel, activez votre protection juridique.
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