En résumé
Le vice caché d'une voiture est un défaut existant lors de la vente de la voiture mais qui n'a pas été détecté car il n'était pas visible. Le vice apparait donc postérieurement à la vente mais reste de la responsabilité du vendeur de la voiture.
C'est un défaut qui est sans lien avec votre bonne foi, l'acheteur pouvant se retourner contre vous dès lors qu'il a la preuve que le défaut technique existait déjà au moment de la vente de la voiture.
Si la preuve est à la charge de l'acheteur de la voiture, l'incertitude des délais pour agir avec cette garantie légale rend les décisions de justice difficiles à prévoir. Les conséquences d'un vice caché peuvent aller jusqu'à l'annulation de la vente.
Il est donc essentiel d'être vigilant et d'adopter de bonnes pratiques pour s'en prémunir.
Le vice caché d'une voiture : un défaut technique
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?
Le vice caché est un défaut non visible au moment de la vente, dont la gravité rend la voiture impropre à son usage. L'acheteur de la voiture n'aurait pas validé l'achat, ou à un prix moins élevé, s'il avait eu connaissance du problème technique au moment de la transaction.
La garantie des vices cachés, prévue par la loi, permet d'obtenir un dédommagement en cas de panne après l'achat d'une voiture d'occasion.
Trois conditions cumulatives découlent de cette définition pour appliquer la garantie légale des vices cachés :
- Un défaut antérieur à la vente de la voiture. Exemple : un joint de culasse était déjà défectueux avant la vente de la voiture, mais n'a pas été détecté au moment de la vente
- Un défaut suffisamment grave. Exemple : le véhicule est en panne et ne peut plus rouler
- Un défaut non visible lors de la vente : un défaut apparent n'est pas un vice caché. Exemple : Un problème de portière ou aux pneus
Les spécificités du vice caché dans le domaine automobile
La première spécificité concerne la preuve de l'existence du vice caché. La garantie des vices cachés ne fonctionne qu'en cas de preuve d'un vice caché sur la voiture. Cette preuve doit être apportée par le demandeur c'est à dire l'acheteur de la voiture. Or, en raison de la dimension technique du vice caché, l'acquéreur ne pourra pas prouver le vice caché sans l'aide d'une expertise automobile. Si l'acheteur vient vers vous en vous accusant d'un vice caché, vous êtes en droit de lui demander la preuve avec le rapport d'un expert automobile.
La seconde spécificité du vice caché concerne son délai de prescription (le délai pour agir en justice sur ce fondement). En effet, l'acheteur peut agir sur ce fondement pendant 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Cependant une incertitude persiste concernant autre délai de 5 ans à compter de la vente, qui se cumulerait au délai des 2 ans. Il est déjà applicable aux constructeurs automobiles et aux revendeurs automobiles professionnels.
Pour faire simple, l'acquéreur pourrait agir pendant 5 ans à compter de la vente. De plus l'acheteur aura 2 ans pour agir à partir du jour où le vice caché est découvert.
Si le délai de 2 ans est certains, le délai de 5 ans doit encore être confirmé par la jurisprudence concernant les vendeurs particuliers.
Des conséquences importantes pour le vendeur particulier
Un défaut technique sans lien avec la bonne foi du vendeur...
Ce qui est parfois difficile à concevoir lorsque vous êtes de bonne foi, c'est que le risque de vice caché n'est pas exclu même si vous avez fait les démarches correctement.
En effet, les vendeurs pensent souvent que parce qu'ils sont de bonne foi, ils ne peuvent pas être considérés comme responsable. Or le vice caché est un problème technique sans lien avec la bonne foi.
Il faut distinguer le vice caché du dol qui est le fait de tromper intentionnellement l'acheteur sur la qualité de la voiture vendue. Pour faire simple, un vice caché dont le vendeur avait connaissance serait en réalité un dol (une tromperie).
... pouvant aboutir à l'annulation de la vente
Si le vice caché est prouvé par l'acquéreur, le vendeur doit assumer les conséquences de ce vice caché.
Ces conséquences peuvent être :
- La réparation de la pièce à vos frais,
- Une indemnisation du préjudice subi,
- Le remboursement éventuel de frais d'expertise,
- L'annulation de la vente lorsque le montant des réparations dépasse la valeur de la voiture.
Les conséquences d'un vice caché d'une voiture peuvent donc être importantes financièrement. De plus, à ces frais de réparations automobiles s'ajoutent les frais de justice si votre litige se termine devant le tribunal judiciaire.
Il est donc essentiel de savoir comment s'en protéger.
Se protéger du vice caché automobile
Pour bien se prémunir d'un vice caché, nous vous recommandons :
- Souscrire une protection juridique automobile pour se protéger de tous les litiges et arnaques automobiles. Vous profiterez d'une assistance juridique ainsi qu'une aide financière en cas de litige, incluant les honoraires d'avocats, les frais de procédure de justice ou encore les frais d'expertise automobile.
- Entretenir sa voiture de manière régulière.
- Conserver les factures d'entretien et de réparations de sa voiture pour prouver sa bonne foi.
- Procéder à un contrôle technique qui soit proche de la date de vente. En effet, le contrôle technique doit légalement avoir moins de 6 mois. Pour autant il y a moins de risques à le réaliser dans les trois mois précédant la vente. Un défaut technique peut tout à fait apparaître dans les 6 mois.
- Réfléchir à l'opportunité ou non d'insérer une clause d'exonération des vices cachés.
Textes de référence
Vice caché : article 1641 et suivants du code civil
Prescription de deux ans : article 1648 du code civil
Prescription de 5 ans : article L110-4 du code de commerce
Sur la détermination des délais de prescription du code civil et du code de commerce : Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477.
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