L'obligation de déclarer la vente de la voiture à l'ANTS
Au début, un achat automobile satisfaisant
Au départ, tout va bien... Vous trouvez une voiture d'occasion intéressante, à un prix correct et en bon état d'entretien. L'essai de la voiture confirme la fiabilité de la voiture, le contrôle technique est vierge, le paiement choisi sécurisé et le vendeur a répondu à toutes vos questions... Que peut-il mal se passer alors que le vendeur est de parfaite bonne foi ?
Le principe : déclarer le changement de propriétaire
Voici les 2 étapes pour déclarer le changement de propriétaire :
- Le vendeur a 15 jours pour déclarer la vente de la voiture à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et transmettre le code de cession à l'acheteur de la voiture.
- L'acheteur a un mois à compter du jour de la l'achat pour déclarer le changement de propriétaire à l'ANTS et demander la nouvelle carte grise à son nom. Il peut utiliser la voiture durant l'édition de la nouvelle carte grise grâce au certificat d'immatriculation provisoire ou avec l'original de l'ancienne carte grise barrée.
Le problème : La non-déclaration
La déclaration administrative de la vente auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) protège aussi bien le vendeur que l'acheteur.
La non-déclaration empêche d'immatriculer la voiture à votre nom et entraine des risques pour le vendeur.
- En l'absence de déclaration, la carte grise de la voiture est toujours au nom du vendeur après la vente. Si vous commettez une infraction pénale avec votre nouvelle voiture (exemple : un excès de vitesse), c'est le vendeur qui est présumé être le conducteur. C'est alors au vendeur de prouver avoir vendu la voiture sans quoi l'amende sera à sa charge (et l'amende sera majorée s'il met du temps à la régulariser).
- De votre côté en tant qu'acheteur, vous avez le droit de rouler pendant un mois avec le nouveau véhicule si vous disposez de la carte grise originale barrée (avec le coupon détachable). Au-delà de ce délai d'un mois, vous ne pouvez plus utiliser la voiture !
Bon à savoir :
Le propriétaire a 45 jours une fois la déclaration effectuée pour contester les amendes par courrier recommandé auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou par lettre recommandé à envoyer à l'officier du ministère public (en suivant les indications reçues au dos de l'amende). L'administration peut vous demander réparations en tant qu'acheteur pour le préjudice dont le vendeur est victime.
Les causes de non déclaration
Il existe deux causes principales :
- L'ANTS a des problèmes techniques empêchant la validation des démarches administratives
- Le vendeur a oublié de faire la déclaration. Il est rare que le vendeur ne déclare pas la cession de manière volontaire, car il risque lui-même d'avoir des problèmes.
Bon à savoir :
Outre les ralentissements de l’ANTS et autre blocages pouvant survenir, les causes du problème technique peuvent être une opposition à la vente ou un gage. Prenez soin de vérifier le certificat de situation administrative remis, ou bien vérifiez les informations en demandant l’historique administratif dans l’application Odopass.
Les sanctions prévues par la loi
- Le vendeur ne déclarant pas la vente à l'administration risque une amende forfaitaire de 4ème classe. Le montant est de 90 à 375 euros pour selon le délai pour régulariser l'amende.
- L'acheteur qui n'a pas déclaré la vente après le délai d'un mois s'expose lui aussi à une amende forfaitaire de 4 ème classe allant de 90 euros à 375 euros, notamment en cas de contrôle de police.
Réagir en cas de non déclaration du vendeur
Au moment de l'achat
N'oubliez pas de demander les coordonnées du vendeur (adresse postale, e-mail, téléphone), c'est une condition primordiale pour pouvoir résoudre ce type de problème efficacement.
10 jours après la vente
Relancez le vendeur de manière amiable si vous êtes resté sans nouvelles au dixième jour. Demandez simplement s'il a pu faire la démarche sur l'ANTS, et selon sa réponse, s'il peut la faire rapidement afin que vous puissiez avoir le code de cession.
15 jours après la vente
Après 15 jours le vendeur est officiellement dans l'illégalité.
Si vous n'avez toujours pas de nouvelles, relancez le vendeur et attendez d'avoir sa justification en lui rappelant le risque d'amende s'il dépasse les 15 jours.
- Si le vendeur est de bonne foi et vous informe que le problème vient de l'ANTS par exemple, Il n'est pas responsable. Demandez-lui de vous tenir informé et de vous fournir des preuves des démarches réalisées auprès de l'ANTS (recommandé, réclamation sur le site, etc.).
- Si le vendeur est de mauvaise foi, et qu'il refuse par exemple de procéder à la demande, vous n'aurez d'autre choix que de le mettre en demeure par lettre recommandée et de procéder à la démarche sous 5 jours à compter de la date de réception du courrier. Ce document doit retracer l'historique de manière factuelle, pour mettre en valeur le refus du vendeur de procéder aux démarches malgré plusieurs demandes.
Au-delà de 30 jours après la vente
Après 30 jours vous n'avez plus le droit d'utiliser la voiture. Il ne faut pas attendre l'expiration de ce délai
- Soit l'ANTS a un problème technique. Dans ce cas contactez l'ANTS avec les preuves du problème rencontré par le vendeur pour tenter d'obtenir un certificat provisoire d'immatriculation. Cela vous laissera le temps de résoudre le blocage de la carte grise.
- Soit le vendeur refuse de procéder à la déclaration administrative ou "fait l'autruche" en restant silencieux. Adressez-vous à un professionnel pour faire immatriculer la voiture dans les délais. Si le vendeur est vraiment de mauvaise foi, vous pouvez par ailleurs contacter la police afin qu'il soit sanctionné d'une amende.
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