En résumé
Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de plus de quatre ans, puis doit être effectué tous les deux ans.
Il ne faut pas négliger l'obligation de détenir un contrôle technique. Le propriétaire d'une voiture qui ne procède pas à son contrôle technique peut être sanctionné d'une amende de 4ème classe.
Le vendeur d'une voiture d'occasion sans contrôle technique risque quant à lui l'annulation de la vente. Ce contrôle a pour but de vérifier que la voiture est en état de rouler sur la voie publique et qu'elle ne porte pas atteinte à l'environnement.
Il est essentiel que le contrôle technique soit réalisé correctement et cela a des conséquences sur les obligations du professionnel qui réalise le diagnostic. Il doit vérifier 133 points sur la voiture et déterminer précisément les éventuelles défaillances mineures, majeures ou critiques du véhicule.
Si le professionnel commet une erreur, il engage sa responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire de la voiture ou encore vis-à-vis d'un tiers (la victime d'un accident par exemple).
La faute du centre de contrôle technique vous permet d'obtenir une indemnisation, ou encore la prise en charge des frais de réparation.
Le diagnostic du contrôle technique
Les cas obligatoires
Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures de plus de 4 ans. Le premier contrôle technique doit être fait dans les 6 mois précédant la 4e année. Ce contrôle doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans à partir de la date du premier contrôle technique.
Le non respect de l'obligation de contrôle technique est sanctionnée d'une amende de 4 ème classe (de 90 à 750 euros en cas de majoration). De plus, en cas d'accident responsable, le défaut de contrôle technique peut vous priver de prise en charge par l'assurance.
Lors d'une vente de voiture d'occasion de plus de 4 ans, le vendeur a l'obligation de fournir un procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ce contrôle technique est une preuve de l'état réel de la voiture. Sans ce document la vente ne peut pas s'effectuer car elle est sanctionnée par l'annulation de la vente.
Il est important de garder précieusement le procès verbal de contrôle technique qui vous est remis, afin de prouver ce qui a été constaté sur le véhicule. En cas de perte, vous pouvez demander un duplicata au centre de contrôle technique à l'origine du diagnostic.
Conseil Odopass
Archivez une copie de la facture du contrôle technique et du procès verbal remis dans votre compte au sein de l'application Odopass !
De nombreux points à vérifier
Le contrôle technique a pour objectif de détecter les défaillances techniques pouvant porter atteinte à la sécurité routière ou à l'environnement. C'est un examen très précis de la voiture et le centre de contrôle technique a l'obligation de vérifier 133 points (suspension, freinage, éclairage, direction, etc.). 668 défaillances peuvent être constatées dans le cadre de ces différentes vérifications. Elles sont réparties en trois catégories :
- Les défaillances mineures doivent être réparées mais n'impacte pas la sécurité de la voiture sur la voie publique.
- Les défaillances majeures ont une incidence sur la sécurité de la voiture ou l'environnement. Ces réparations doivent être effectuées dans un délai de deux mois à compter du constat de la défaillance.
- Les défaillances critiques doivent être réparées dans la journée car elles présentent un danger grave pour la voiture, la sécurité routière ou l'environnement. Ces défaillances doivent obligatoirement être réparées en priorité.
Les défaillances majeures et les défaillances critiques vous obligent à passer un nouveau contrôle technique de contre-visite :
- Pour les défaillances majeures, la contre-visite doit être réalisée dans les deux mois qui suivent.
- Pour les défaillances critiques, la contre-visite doit être réalisée immédiatement après la réparation.
L'erreur du centre de contrôle technique
La responsabilité civile du centre de contrôle technique
Face au nombre important de points de contrôle, il peut arriver que le centre de contrôle technique commette une erreur involontaire. Si cette erreur vous cause un préjudice, vous n'êtes pas sans recours !
Le centre de contrôle technique a l'obligation de diagnostiquer précisément l'état de votre voiture.
Si un vice caché apparaît après le diagnostic du centre de contrôle technique, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. En effet, le contrôle technique est basé sur un contrat entre vous et le professionnel. Cette responsabilité vous permet d'être indemnisé du préjudice subi. Si vous avez vendu la voiture, l'acheteur peut lui aussi engager la responsabilité du centre de contrôle technique.
La responsabilité extracontractuelle du centre de contrôle technique peut aussi être engagée, c'est-à-dire sans lien avec le contrat. Par exemple, en cas d'accident, un tiers pourrait se retourner contre le centre de contrôle technique pour être indemnisé. Il sera nécessaire de prouver une erreur du contrôle technique.
Une fois démontrée, vous pouvez obtenir une indemnisation, ou encore la prise en charge de toutes ou parties des réparations auprès du centre de contrôle technique.
Bon à savoir :
Si vous pouvez démontrer que le contrôle technique a volontairement modifié son rapport, dans ce cas ce n'est plus une erreur mais un contrôle technique de complaisance.
Les démarches à effectuer
Si vous pensez être victime d'une erreur de contrôle technique, vous devez procéder en plusieurs étapes.
1) Prouver l'erreur du contrôle technique
- à l'aide d'un contrôle technique de contre expertise, qui est la démarche la plus efficace,
- ou à l'aide d'un devis auprès d'un garagiste afin de connaître précisément le préjudice subi.
Attention, si le centre de contrôle technique conteste vos preuves, une expertise amiable contradictoire peut être nécessaire.
2) Chercher une résolution amiable du litige
- en contactant par mail ou par téléphone le centre de contrôle technique,
- en envoyant une lettre recommandée de mise en demeure avec un accusé de réception au centre de contrôle technique,
- ou en proposant une conciliation de justice.
3) Engager une procédure judiciaire
Il est nécessaire de vous rapprocher d'un avocat en fonction de votre situation personnelle pour envisager le recours en justice.
D'autre part, avoir une protection juridique automobile est fortement recommandé. La protection juridique vous permet d'obtenir une assistance juridique tout au long de la procédure ainsi qu'une prise en charge financière (honoraires avocats, frais d'expertise automobile, frais de justice, etc.).
Textes de référence :
- Responsabilité civile contractuelle : 1231-1 du code civil
- Responsabilité civile extracontractuelle : article 1240 du code civil
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