Mathias hésite avec deux modèles de voiture. Le vendeur lui propose de retenir les deux modèles. Il lui demande alors de verser une avance et de signer deux "bons de réserve" (des bons de commande). Une fois les voitures arrivées, le vendeur demande à Mathias le paiement de la totalité du prix des deux voitures.
Détecter l'arnaque au bon de commande
Qu'est-ce que l'arnaque au bon de commande ?
Ce n'est pas l'arnaque automobile la plus courante, mais elle peut avoir des conséquences financières importantes pour l'acheteur.
Le vendeur de voitures vous propose de réserver un modèle de voiture (parfois plus d'un) en signant un bon de réservation et en versant une avance.
Le vendeur vous met en confiance en vous disant à l'oral que vous n'êtes pas engagé.
Une fois le contrat signé et l'avance versée, vous êtes bloqué car engagé par une ou plusieurs ventes non souhaitées.
Le bon de commande est un contrat
La plupart des contrats sont immédiats, c'est-à-dire que lorsque vous payez le vendeur, vous obtenez immédiatement en contrepartie un objet ou une prestation. En revanche, lors de l'achat d'une voiture, qu'elle soit neuve ou d'occasion, il arrive qu'il y ait un décalage entre l'engagement et la livraison de la voiture.
Beaucoup d'acheteurs pensent qu'ils s'engagent auprès du garagiste uniquement lorsqu'ils reçoivent la voiture. C'est faux, car le bon de commande (appelé parfois bon de réserve) est un contrat qui vous lie définitivement à la vente de la voiture. Dès que vous avez signé, la loi vous impose de respecter les termes inscrits dans le contrat. En principe, vous ne pouvez plus revenir sur le fait d'acheter la voiture.
Il vous est recommandé de ne jamais sous-estimer l'importance d'une signature. Si vous n'êtes pas certain d'acheter la voiture, ne signez pas de documents. De plus, prenez le temps de lire le contrat pour l'achat d'une voiture !
Il n'existe pas de rétractation en cas d'achat dans un garage
Le droit de rétractation auprès d'un concessionnaire, prévu par le droit de la consommation s'applique en principe pour les achats à distance ou hors établissement. Ce délai est de 14 jours.
La rétractation est possible quand :
- vous achetez une voiture à distance, sur internet,
- lors d'un démarchage à domicile, ce qui est rare voire inexistant en cas de vente de voiture (hors établissement).
La rétractation n'est pas possible quand :
- vous achetez une voiture dans un garage,
- vous achetez une voiture dans une foire ou un salon.
En principe le vendeur professionnel a l'obligation de vous informer de l'absence de rétractation. Dans le cadre de cette arnaque, il remplit cette obligation en l'inscrivant en petit sur le contrat mais ne vous le dit pas. Si vous ne prêtez pas attention aux termes du contrat, vous vous engagez à acheter la voiture sans le savoir.
Le cas particulier du crédit affecté
Il est possible d'avoir un délai de rétractation de 14 jours si vous prenez un crédit. En effet, la règlementation liée aux crédits à la consommation permet d'obtenir un délai de rétractation.
Pour que ce délai s'applique, il faut que le crédit soit affecté (lié) à l'achat de la voiture. Le crédit est généralement proposé par le vendeur professionnel.
Si cette règle est respectée, le crédit et le contrat principal (l'achat de la voiture) sont liés tous les deux. Par conséquent, si vous vous rétractez du crédit dans les 14 jours qui suivent sa signature, le contrat principal est lui aussi annulé.
Les différences entre acompte, arrhes et avoir
Si en principe vous êtes définitivement engagé dans la vente, le contrat peut prévoir des modalités de renonciation. Votre possibilité de renoncer ou non dépend des termes de celui-ci, c'est-à-dire de la présence d'un acompte ou d'arrhes à verser. Seules les arrhes vous permettent de vous rétracter, et sous certaines conditions.
L'acompte pour l'achat d'une voiture
L'acompte est le premier versement du prix de la voiture. Il est considéré comme la marque d'un engagement définitif entre le vendeur et vous. Dès que le contrat est signé, l'acompte versé signifie que vous devez acheter la voiture en totalité et que le vendeur doit fournir sa prestation.
Si vous ou le vendeur n'exécutez pas vos obligations, vous devez payer des dommages et intérêts. Le vendeur pourrait aller jusqu'à vous imposer de récupérer la voiture et vous contraindre à payer la totalité de la somme.
Le terme "acompte" doit être écrit à côté de la somme demandée sur le bon de commande.
Les arrhes pour l'achat d'une voiture
Les arrhes sont différentes de l'acompte. Les arrhes constituent une avance sur le prix tout comme l'acompte, mais Les arrhes permettent au consommateur de revenir sur sa décision. Vous avez donc la possibilité de changer d'avis et d'annuler l'achat de la voiture.
La contrepartie est que vous devez pour cela abandonner la somme déjà versée.
De son côté, le professionnel doit payer le double du montant des arrhes versées s'il n'a pas remis la voiture.
Si les termes "arrhes" ou "acompte" ne sont pas précisés sur le contrat et que la somme avancée dépasse les 500 euros, la somme versée est présumée être des arrhes.
Il est donc essentiel de vérifier si l'avance demandée lors de la signature du contrat est un acompte ou des arrhes.
L'avoir pour l'achat d'une voiture
L'avoir est la reconnaissance par écrit du professionnel qu'il vous doit une somme d'argent.
Exemples :
- La série de la voiture est défectueuse mais vous envisagez d'en racheter une autre dans le même garage. Le vendeur reprend la voiture défectueuse et crée un avoir à votre nom. Vous avez ainsi le temps de choisir un nouveau modèle plutôt que de procéder à un échange dans l'urgence.
- Vous achetez une voiture mais changez d'avis avant sa livraison. Le vendeur refuse à juste titre la rétractation, mais vous propose de changer de modèle grâce à un avoir.
L'avoir est souvent la conséquence d'un acompte. Vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement mais le vendeur peut vous proposer un avoir pour changer de modèle.
Les réflexes à prendre lors de l'achat d'une voiture
Afin d'éviter ce type d'arnaque automobile plusieurs réflexes sont à retenir :
- Télécharger l'application Odopass pour retrouver les conseils
- Ne rien signer sans être certain de votre achat.
- Prendre le temps de lire le contrat (y compris les petites lignes).
- Repérer la présence d'un avoir ou d'un acompte.
- Essayer la voiture avant toute signature.
- Prendre le temps de réfléchir à un achat comptant ou avec un crédit affecté.
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