En résumé
Lorsque l'achat d'une voiture d'occasion a lieu, le vendeur doit remettre obligatoirement quatre documents.
- Un acte d'achat qui est le contrat de vente
- La carte grise aussi appelée certificat d'immatriculation.
- Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage
- Le contrôle technique
Si tous ces documents sont remis par le vendeur, il lui faut alors déclarer auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (l'ANTS) le changement de propriétaire sous un délai de 15 jours.
Les documents prouvant l'achat de la voiture d'occasion
L'acte d'achat de la voiture d'occasion
La loi impose qu'un achat de voiture d'occasion soit matérialisé par un écrit. Cet acte permet de prouver le changement de propriétaire.
L'acte d'achat n'est pas le même selon si l'achat est entre un professionnel ou un particulier.
- Achat de la voiture auprès d'un professionnel (mandataire, revendeur, concessionnaire, garagiste)
L'acte d'achat est un bon de commande. Celui-ci doit mentionner plusieurs éléments obligatoires :
- la dénomination de la vente c'est-à-dire la description de la voiture achetée ainsi que ses caractéristiques techniques
- la date de livraison
- le prix et le mode de financement ainsi que la possibilité de se rétracter en cas de vente à distance.
- le kilométrage parcouru ou l'information qu'il n'est pas garanti (cette information dans le bon de commande n'exonère pas le vendeur de sa responsabilité en cas de tromperie)
- la date de première mise en circulation
- Achat de la voiture d'occasion auprès d'un particulier
L'acte d'achat est un certificat de cession qui est rédigé en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.
Les documents doivent être obligatoirement transmis auprès de l'ANTS, sans quoi l'acheteur ne pourra pas obtenir de nouvelle immatriculation. Un code de cession sera transmis à l'acquéreur une fois que le vendeur aura procédé aux démarches.
Vous pouvez vous procurer le formulaire du certificat de cession d'un véhicule d'occasion en ligne grâce au cerfa 15776*01.
La carte grise
Une fois la vente de la voiture conclue, le vendeur a l'obligation de remettre la carte grise à l'acheteur.
Il est nécessaire de barrer la carte grise et d'inscrire de manière lisible la mention "vendu le ", suivie de la date, de l'heure ainsi que de la signature.
Cette étape est importante, c'est en barrant la carte grise que le vendeur se décharge de sa responsabilité. De plus, c'est une preuve de la vente pour l'acquéreur, qui est obligatoire pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation (nouvelle carte grise).
Si jamais la carte grise n'est pas remise, c'est un manquement à la délivrance des accessoires du véhicule à la vente. Pour faire simple, le vendeur doit vous remettre une voiture conforme au contrat de vente et les accessoires qui permettent de l'utiliser. En ne remettant pas la carte grise, une annulation de vente ou une indemnisation pourrait être demandée.
Exemple : vous achetez une voiture mais sans avoir les clés de voiture.
Les documents prouvant la conformité de la voiture
Le certificat de situation administrative
Ce certificat est un document obligatoire à remettre à l'acheteur avant la vente. Le document doit être établi depuis moins de 15 jours.
L'intérêt du certificat de situation administrative est de confirmer qu'aucun gage ou opposition ne puisse empêcher l'immatriculation de la voiture.
- Le certificat comprend une attestation de non opposition :
Une opposition à la vente peut être formulée par les services publics pour diverses raisons :
- ce peut être une opposition du trésor public en raison d'une amende forfaitaire majorée qui n'a pas été payée
- ce peut être une opposition judiciaire si la voiture est inscrite au fichier des véhicules volés
- ce peut être aussi une opposition par huissier si une saisie a été demandée suite à des impayés
- le dernier cas serait celui de l'opposition de l'expert en cas de voiture économiquement irréparable ou gravement accidentée
- Le certificat comprend aussi un certificat de non gage :
Le fait d'avoir un gage n'empêche pas la vente de la voiture. Cependant, le fait d'acheter une voiture gagée a des conséquences pour l'acquéreur. La présence d'un gage sur la voiture implique un crédit à rembourser. L'acquéreur doit, s'il accepte la voiture gagée, prendre à sa charge le paiement des sommes réclamées par l'organisme de crédit.
Le contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans.
Un procès verbal de contrôle technique doit être remis obligatoirement à l'acquéreur. Il doit dater de moins de 6 mois.
Si la voiture a été soumise à contre visite de contrôle technique, le délai pour réaliser la contre visite est de 2 mois.
Le contrôle technique est très précis, le centre de contrôle technique a l'obligation de vérifier 133 points (suspension, freinage, éclairage, direction...). Le but de ce contrôle est d'en connaître l'état technique afin d'éviter un vice caché.
Le fait de ne pas remettre un contrôle technique avant la vente peut aboutir à l'annulation de la vente, voire à des poursuites pénales en cas d'escroquerie ou tromperie.
Textes de référence
Obligation d'écrit lors d'une vente : article R322-4 du code de la route
La délivrance conforme : article 1604 du code civil
La délivrance conforme des accessoires à la vente : article 1615 du code civil
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