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En résumé
La garantie légale des vices cachés est le recours principal de l'acheteur lors d'une vente automobile d'occasion. En tant que vendeur particulier, vous êtes en droit de limiter cette garantie par une clause d'exonération des vices cachés.
Cependant il faut être extrêmement vigilant sur la manière de faire, car elle reste à l'appréciation du juge en cas de litige.
Le fait de noter comme tout le monde "voiture vendue en l'état" s'avère être d'une totale inutilité. Juridiquement cela n'apporte aucune protection, et la loi n'impose pas de noter ces termes.
Ce sont des termes explicites qu'il faut insérer sur la carte grise, et il est recommandé d'avoir un document signé de l'acquéreur qui reconnait avoir pris connaissance que la voiture d’occasion est vendue sans garantie.
À cela s'ajoute l'obligation d'être de bonne foi. Il faut informer précisément l'acquéreur sur l'état de la voiture, lui vendre à un prix convenable, voire légèrement plus bas que l'argus pour justifier la clause si jamais le véhicule est vétuste.
En cas de litige, ces démarches seront des éléments de preuves pris en compte dans l'appréciation du juge.
Vendre sa voiture sans garantie
Le risque des vices cachés pour le vendeur
La garantie légale des vices cachés est une garantie basée sur l'existence d'un défaut avant la vente, qui n'a pas été détecté au moment de la vente et rend la voiture impropre à son usage.
La garantie suppose la réunion de trois conditions :
Un défaut suffisamment grave : Un défaut qui empêche la voiture de rouler.
Un défaut non apparent : Un problème de feu n'est pas un vice caché, car c'est un défaut de fonctionnement qui est visible.
Un défaut antérieur à la vente : Une défaillance des injecteurs peut exister au moment de la vente, mais causer l'arrêt de la voiture postérieurement à la vente (notamment en raison de la casse du moteur).
Si l'acheteur parvient à prouver l'existence de ce vice caché, il est en droit de demander la réparation de la pièce défectueuse ou l'annulation de la vente en fonction de la gravité du préjudice subi. Le remboursement de frais annexes tels que les frais d'expertise font partie du préjudice et peuvent être demandés par l'acheteur.
Comment exclure la garantie lors de la vente de la voiture
En tant que vendeur particulier, vous avez le droit d’insérer une clause d'exonération des vices cachés.
Pour procéder vis-à-vis d'un acheteur particulier, il suffit d'insérer une mention très claire sur la carte grise : "véhicule vendu sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur".
La mention inscrite "véhicule vendu en l'état" que tout le monde note n'a en réalité aucune valeur ni utilité.
Concernant un acheteur professionnel, bien qu'il soit possible d'insérer la clause par prudence, le professionnel est présumé connaître la qualité du véhicule qu'il achète. L'exclusion de la garantie des vices cachés est donc possible qu'une clause soit insérée ou non.
Si la mention est correctement inscrite, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir d'un recours à votre encontre après la vente en cas de découverte d'un vice caché.
Bon à savoir : si vous avez la qualité de vendeur professionnel, vous ne pouvez pas limiter les droits de l'acheteur. Le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des vices présents sur la voiture d’occasion.
Les limites à l'exclusion de la garantie
L'obligation d'être de bonne foi en tant que vendeur automobile
Vous ne pouvez limiter les garanties prévues par la loi qu'à la condition de vendre votre voiture d’occasion de bonne foi.
La bonne foi peut être définie juridiquement comme la volonté de respecter les règles, d'agir en conformité avec la loi. Elle suppose une volonté de respecter le contrat, d'être loyal et coopératif avec l’acheteur particulier. Cela se traduit pour le vendeur automobile par le fait d’être transparent sur la qualité de la voiture vendue.
Le fait d'insérer une clause d'exonération dans le contrat limite les droits de l'acheteur, il est donc primordial de démontrer avoir été de bonne foi avec lui pour le rassurer.
Cette bonne foi peut se démontrer par diverses actions :
- Prouver le bon entretien du véhicule et en communiquer les preuves à l'acquéreur (factures, carnet d'entretien) en plus des documents obligatoires et du contrôle technique.
- Informer l'acquéreur sur l'existence de cette clause. Envisager un document récapitulant les différents documents communiqués, et confirmant la connaissance par l'acquéreur de cette exclusion lors de la vente. Faire signer le document à l'acquéreur et en garder une copie.
- Selon l'ancienneté et l'état d'usure de la voiture, la vendre à un prix raisonnable et proposer en cas de blocage de l'acheteur une baisse de prix conditionnée à l'acceptation de la clause. Garder la trace de l'accord trouvé par écrit (précisant la diminution du prix).
- Garder copie de la carte grise vendue avec l'inscription clairement lisible "voiture vendue sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur".
Odopass vous aide à rassurer l’acheteur grâce à l’Odoscore. C’est un indicateur de la qualité de la voiture qui aide l’acheteur à connaître l’état réel du véhicule.
Pour obtenir l’Odoscore de votre véhicule, il vous suffit de renseigner les informations de votre voiture dans l’application Odopass.
En renseignant l’historique, les équipements et accessoires, les factures d’entretien ou encore les réparations à prévoir... Un score allant de A à E est généré selon les informations communiquées.
Avec un bon Odoscore, vous démontrez à l’acheteur que votre voiture est de qualité et que vous êtes de bonne foi. L’acheteur est rassuré et donc plus enclin à accepter une vente sans garantie.
L'appréciation des circonstances par le juge en cas de litige
En cas de litige il faut prouver que la clause était valable et que l'acquéreur en avait eu connaissance lors de la vente.
Le juge prend en compte un faisceau d'indices pour rendre sa décision. L'ancienneté de la voiture, le prix à laquelle elle a été vendue par rapport à son état au moment de la vente, sont des éléments sur lesquels il se base. La clarté des termes de la clause sur la carte grise a aussi des conséquences sur sa décision.
Le juge va notamment vérifier si vous aviez connaissance ou non du problème technique présent sur la voiture.
En effet, si les preuves démontrent que vous aviez forcément connaissance du problème technique, ce n'est plus un vice caché, mais un dol (une tromperie) qui peut aboutir à l'annulation de la vente ainsi qu'à des dommages et intérêts. Le juge va assimiler la connaissance du problème à de la mauvaise foi car vous avez obtenu la vente de la voiture grâce à de la rétention d'informations.
Avant de se précipiter vers l'insertion d'une clause d'exonération des vices cachés, il faut déterminer si votre situation en nécessite une. Cela peut être un réel barrage à la vente, car l'acheteur sait qu'en cas de problème il n'aura pas de recours. Souvent un achat avec ce type de clause concerne des voitures dont l'état est très vétuste, à bas prix car leur état est incertain, et dont l'acquéreur a conscience que des réparations seront à prévoir.
Textes de référence
La garantie légale des vices cachés : article 1641 du code civil
Vente sans garantie : article 1643 du code civil
Vendre de bonne foi : article 1104 du code civil
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