L'obligation de résultat du garagiste
Le devis que vous signez auprès du garagiste est un contrat.
D'un côté, ce contrat vous impose de payer la prestation au garagiste.
D'un autre côté, ce contrat impose au garagiste une obligation de résultat concernant la réparation de votre voiture.
Cette obligation de résultat du garagiste se matérialise en deux principes : un diagnostic exact et une parfaite remise en l'état de votre voiture.
L'obligation de diagnostic exact
Le garagiste a l'obligation de trouver précisément la source de la panne de la voiture, son origine, au delà même de ce que vous indiquez au garagiste. Ce diagnostic doit être complet afin que toutes les pièces défectueuses soient remplacées ou réparées.
Exemple :
Vous avez une panne en raison de la pièce A.
Le garagiste se trompe sur l'origine et répare la pièce B, qu'il vous fait payer.
Vous retombez en panne.
Le garagiste répare cette fois la pièce A et vous demande de nouveau de payer.
L'obligation de réparation dans les règles de l'art
Réparer une voiture dans les règles de l'art, c'est le fait de ne pas commettre d'erreur lors de la réparation.
Exemple :
Vous tombez en panne
Le garagiste change mal la pièce A et vous demande le paiement.
Vous retombez en panne.
Il change de nouveau la pièce A et vous demande de nouveau de payer.
Comment engager la responsabilité du garagiste ?
Qui doit prouver la mauvaise réparation ?
Pour pouvoir engager la responsabilité du garagiste, vous devez prouver le lien entre la nouvelle panne et les dernières réparations.
Pour démontrer ce lien :
- Vous pouvez vous appuyer sur les factures et devis de réparation
- Vous pouvez aussi faire constater le problème auprès d'un autre garagiste ou centre de contrôle technique. Attention cependant à éviter toute réparation si aucun accord n'a été trouvé
Dès lors que le lien est établi entre les deux, le garagiste est présumé responsable de l'erreur.
C'est le garagiste qui devra apporter la preuves que les réparations ont correctement été effectuées, ou qu'elles sont dues par votre faute ou un fait extérieur.
Les conséquences pour le garagistes
Le garagiste qui ne respecte pas son obligation de résultat commet une faute dans le cadre du contrat (devis signé).
On parle de responsabilité contractuelle.
Si la responsabilité du garagiste est démontrée, vous êtes susceptible d'obtenir :
- La remise en l'état de votre voiture aux frais du garagiste
- Le remboursement de factures injustifiées
- La prise en charge des frais annexes, c'est à dire les conséquences du préjudice subi (l'expertise, la dépanneuse, les délai d'immobilisation...)
Si le garagiste n'est pas en mesure de réparer lui même votre voiture, il peut prendre en charge le devis d'un autre garage, à condition d'avoir obtenu son accord.
Démarches
Une fois le lien entre la panne actuelle et les précédentes réparations démontré, vous pouvez entamer les démarches auprès de votre garagiste :
- Essayez de trouver un accord amiable par téléphone, mail ou face à face
- Envoyez une lettre de mise en demeure avec un accusé de réception avec toutes les preuves à l'appui
- contactez un conciliateur de justice
Si la situation vous semble toujours bloquée à ce stade, pensez à vous rapprocher de votre protection juridique si vous y avez souscrit. Les frais découlant du litige avec le garagiste (expert automobile, avocat spécialisé automobile, etc.) sont pris en charge.
Textes de référence
Sanction d'une mauvaise exécution du contrat : article 1231-1 du code civil
Droit de la preuve : article 1353 du code civil
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