En résumé
Le délai d'action (la prescription) est en principe de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Cependant, les juges utilisent depuis quelques temps un autre article de loi pour limiter ce délai d'action. Il s'agit d'un délai de 5 ans dont le point de départ varie en fonction de la personne que vous attaquez.
Contre un constructeur, votre voiture doit avoir été mise en circulation depuis moins de 5 ans, et vous devez agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Contre un vendeur, votre voiture doit avoir été achetée depuis moins de 5 ans, et vous devez agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Il faut donc prendre en comptes les deux limites du délai d'action pour agir.
Les juges n'ont pas encore confirmé de manière ferme ce principe, il est donc recommandé de contacter un avocat ou votre protection juridique s'il y a des enjeux sur la question de la prescription.
La prescription d'un recours pour vice caché
Définition du vice caché
Le vice caché est un défaut sur votre voiture, non visible au moment de la vente, qui est d'une telle gravité que vous n'auriez pas acheté la voiture si vous aviez eu connaissance de ce défaut au moment de la vente, ou à un prix bien moins élevé.
Pour prouver un vice caché, il faut démontrer trois conditions :
- Il faut que le défaut soit antérieur à la vente
- Le défaut doit être non visible au moment de la vente (les pneus anormalement usés ne sont pas un vice caché).
- Le défaut doit être grave, c'est-à-dire empêcher la bonne utilisation de la voiture et inclure des frais conséquents (problème de moteur, boîte de vitesse etc...).
C'est un problème technique sans lien avec la bonne ou mauvaise foi du vendeur. Dès lors que ces conditions sont remplies et prouvées, vous pouvez agir.
La garantie des vices cachés permet d'obtenir la réparation du défaut, une baisse du prix de vente ou encore l'annulation de la vente si ce défaut est prouvé.
Définition de la prescription (le délai d'action)
La date de prescription est la date limite pour agir en justice. Une fois le délai de prescription dépassé, seuls les recours amiables subsistent, vous ne pouvez plus saisir le juge.
Il est donc impératif de réagir avant l'expiration de ce délai.
Si vous êtes proche du délai de prescription, il est possible d'interrompre ce délai par une action devant le juge. Il est recommandé de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il puisse déterminer si une action en justice est opportune.
En droit civil, le délai classique de prescription est de 5 ans. En revanche, le délai d'action de la garantie légale des vices cachés est de 2 ans après la découverte du défaut.
Cependant des changements, toujours en cours, sont progressivement intervenus et un nouveau délai de prescription est venu se cumuler avec le délai de 2 ans.
Les différents délais pour agir
Le délai d'action vis-à-vis du constructeur automobile
En cas de vice de construction, la garantie des vices cachées est applicable au constructeur automobile, même pour une voiture d'occasion.
Un double délai de prescription s'applique :
- la prescription classique de 2 ans à compter de la découverte du vice
Exemple : achat d'une voiture en janvier 2020, avec une date de mise en circulation en janvier 2019. Vous découvrez le vice caché en février 2020. Vous pouvez agir jusqu'en février 2022.
- la prescription prévue par le code du commerce, qui vous permet d'agir pendant 5 ans à compter de la date de mise en circulation initiale de la voiture. En cas d'achat d'une voiture d'occasion, la carte grise vous permet de connaître la date de mise en circulation.
Exemple : achat d'une voiture en janvier 2020, avec une date de mise en circulation en janvier 2019. Vous découvrez en mars 2023 un vice caché, vous pouvez agir jusqu'en janvier 2024.
Si la prescription est dépassée, sachez cependant que les constructeurs automobiles peuvent accepter de prendre en charge de manière amiable tout ou partie des réparations lorsque les problèmes de construction sont prouvés.
Il faut généralement faire la demande auprès du garagiste de la concession automobile. Certains constructeurs automobiles conditionnent parfois cette prise en charge amiable par l'entretien de la voiture auprès des concessionnaires de la marque de la voiture.
Le délai d'action vis-à-vis du vendeur automobile
Vis-à-vis du vendeur il existe aussi un double délai de prescription qui est progressivement instauré par les juges.
- Le délai de prescription de 2 ans s'applique à compter de la découverte du vice caché.
- Le délai de prescription de 5 ans s'applique, a priori, à partir de la date d'achat de votre voiture.
Exemple : Une voiture mise en circulation en janvier 2018. Vous l'achetez en janvier 2019, le délai pour agir en justice est de 5 ans à partir de janvier 2019
Que ce soit pour le vendeur professionnel ou le vendeur particulier, les juges n'ont pas encore tranché officiellement sur le point de départ du délai de 5 ans (à partir de la vente ou à partir de la découverte du vice caché). Les décisions de justices sont donc incertaines sur le sujet.
Si vous êtes proche du délai des 5 ans, il vous est recommandé de vous rapprocher d'un avocat.
Si vous bénéficiez d'une protection juridique, celle-ci est susceptible de prendre en charge les frais d'expertise nécessaires pour prouver le vice caché, les honoraires d'avocat ou encore les frais de procédure.
Textes de référence
Définition du vice caché : article 1641 du code civil
Prescription de 2 ans après découverte du vice caché : article1648 du code civil
Prescription de 5 ans après l'achat : article L110-4 du code de commerce
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