La perte d’un être cher est un moment difficile. Outre l’atteinte morale, beaucoup de démarches administratives et de questions se posent lors d’un décès. Parmi ces questions, se pose celle de la voiture. Bien que les frais de successions soient les mêmes que vous décidiez de garder ou vendre le véhicule, plusieurs autres questions se posent. Qui en hérite ? Combien y a t-il d’héritiers ? Qui en prend possession ?
Que ce soit en cas de désaccord ou par facilité, il est souvent décidé de céder le véhicule.
Comment procéder à la vente de la voiture d’occasion et quelles démarches administratives effectuer ? Je vous propose un petit récapitulatif de la manière dont vous devez procéder.
Vendre une voiture en tant qu’héritier
Êtes vous en droit de vendre la voiture ?
En principe, seul le titulaire (propriétaire) de la carte grise est en droit de vendre la voiture.Toutefois, dans votre situation, le titulaire de la carte grise est décédé. Ce sont les héritiers qui peuvent procéder à la décision de céder la voiture d’occasion ou non.
Deux cas de figure se présentent :
- Le défunt a prévu un testament, un legs ou une donation de son vivant attribuant la voiture à un ou plusieurs héritiers. Dans ce cas, ce sont les héritiers désignés qui sont en droit de vendre la voiture.
- Aucune précision n’a été laissée, tous les héritiers sont concernés par la question de la vente du véhicule. Dans ce cas il faut l’accord de l’ensemble des héritiers pour pouvoir vendre le véhicule. En effet, tous les héritiers ont des droits de même nature sur la voiture.
Vendre la voiture sans changer la carte grise
Plusieurs cas permettent aux héritiers de vendre la voiture sans avoir à procéder au changement de propriétaire de la voiture temporairement.
- Si la voiture est vendue dans les trois mois qui suivent la vente.
- Si le véhicule est vendue après les trois mois, mais sans l’avoir utilisé.
Si la voiture est vendue après trois mois et qu’elle a été utilisée, il sera nécessaire de mettre la carte grise au nom du ou des héritiers avant la vente. Cette démarche est payante (sauf pour le conjoint survivant).
Vous l’avez compris, il est plus intéressant de céder rapidement le véhicule et sans l’utiliser. Pour cela il est recommandé de publier une ou plusieurs annonces de la voiture sur des sites de petites annonces (Leboncoin, La centrale). Plusieurs bons réflexes peuvent vous aider de vendre plus vite.
Toutefois, veillez à ne pas utiliser la voiture sinon vous serez dans l’obligation de procéder au changement de propriétaire en demandant une nouvelle carte grise.
Bon à savoir
Pour faciliter la vente de votre voiture par le biais d’un site particulier, n’hésitez pas à utiliser l’application Odopass gratuitement. D’une part Odopass va vous aider à connaître rapidement l’historique du véhicule pour savoir ce qu’il en est. Un service optionnelle pour connaître la côte marché est aussi mis à disposition.
De plus, Odopass vous permet de partager à l’acheteur l’historique de la voiture, l’entretien qui a été réalisé, et dispose d’un outil permettant de flouter les plaques d’immatriculation et données personnelles sur les factures. Vous pouvez ainsi mettre la voiture en valeur rapidement et favoriser une vente rapide et sécurisée du véhicule (dans les 3 mois).
Les étapes pour céder le véhicule d’occasion
Vente de la voiture dans les 3 mois ou sans l’avoir conduite
Les documents à remettre sont :
Une preuve du décès du titulaire de la carte grise
- Cela peut être un certificat de décès accompagné de l’attestation comme quoi les héritiers ne s’opposent pas à la vente.
- L’attestation du notaire certifiant le décès, incluant la date et la commune ainsi que les précisions sur la voiture (immatriculation...)
- Un acte de notoriété édité par le notaire
À ce document s’ajoute la procuration signée par les différents héritiers. Cette procuration mandate un héritier ou une personne tierce à procéder à la cession pour le compte des héritiers.
La carte grise du véhicule
- L’ancien certificat d’immatriculation est indispensable pour pouvoir procéder à la déclaration auprès de l’administration.
- Suite à la vente, la carte grise doit être barrée et doit faire apparaitre la mention “vendu le”, suivi de la date et de la signature par le ou les héritiers.
- Attention, si la carte grise n’a pas été retrouvée suite au décès, vous êtes obligé de déclarer la voiture à votre nom avant de pouvoir la vendre. Il n’est plus possible de vendre la voiture directement.
Téléchargez le certificat de cession (l’acte de vente)
L’acte de vente, ou cerfa 15776*02 est obligatoire.En effet, pour procéder à la déclaration de cession, vous avez besoin d’informations sur l’acheteur :
- Nom et prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
De plus, suite à la vente, vous avez besoin de connaître les coordonnées de l’acheteur si jamais vous avez besoin de revenir vers lui.
Fournissez le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage)
Ce certificat est gratuit et doit avoir moins de 15 jours lorsqu’il est remis à l’acheteur.
Procédez au contrôle technique de moins de 6 mois si nécessaire
Si la voiture a plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire.
Une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Cela n’inclut pas le déplacement pour réaliser le contrôle technique qui est obligatoire si la voiture a plus de 4 ans.
La déclaration auprès de l’administration
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture désormais.Vous devez déclarer la vente par voie électronique sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
En cas d’utilisation de la voiture après 3 mois
Dans ce cas, les démarches sont donc légèrement plus complexes, car vous procéder au changement de propriétaire et demander un nouveau certificat d’immatriculation (la carte grise) au nom du ou des héritiers.
Les documents à remettre sont :
La carte grise au nom du ou des héritiers
La carte grise doit être éditée au nom des héritiers avant d’être vendue.Suite à la vente, la carte grise doit être barrée et doit faire apparaitre la mention “vendu le”, suivi de la date et de la signature par le ou les héritiers.
Le certificat de cession (l’acte de vente)
L’acte de vente, ou cerfa 15776*02 est obligatoire.En effet, pour procéder à la déclaration de cession, vous avez besoin d’informations sur l’acheteur :
- Nom et prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
De plus, suite à la vente, vous avez besoin de connaître les coordonnées de l’acheteur si jamais vous avez besoin de revenir vers lui.
Fournissez le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage)
Ce certificat est gratuit et doit avoir moins de 15 jours lorsqu’il est remis à l’acheteur.
Procédez au contrôle technique de moins de 6 mois si nécessaire
Si la voiture a plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire.
A ces éléments s’ajoutent :
Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession
Un acte de notarié
Un certificat d’hérédité délivré par le maire.
La déclaration auprès de l’administration
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture désormais.
Vous devez déclarer la vente par voie électronique sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
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