En 2018, 68 000 permis ont été invalidés pour un solde de points nul. Le nombre de délits routiers a été de 629 601. La part des délits représente 3 % de l’ensemble des infractions sur les routes. Quel est le top 5 des délits routiers en France ? Il est important de différencier les contraventions des délits. L'assurance permis vous rembourse les frais liés aux stages de récupération de points. Cette assurance permet de repasser l’examen du permis sans rien débourser lors d’une perte du permis de conduire.
Délits et contraventions : des sanctions différentes
Il existe 3 classes d’infractions. Le délit se situe entre la contravention et le crime au niveau de sa gravité. Ces affaires sont traitées par les juges du tribunal correctionnel. Ce type d’infraction engendre une amende, une perte de points et est passible d’une peine de prison. Les délits sont déterminés par la loi et non par le code de la route. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à l’amende :
- les travaux d’intérêt général
- les stages de récupération de points
Il y a 3 mois, Thierry B. a perdu son permis suite à un contrôle d'alcoolémie. Aujourd’hui, il décide tout de même de conduire, c’est un délit. S’il se fait contrôler par la police, il risque 2 ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende.
De leur côté, les contraventions n’ont des effets que sur le permis de conduire : c’est à dire qu’une contravention peut entraîner une perte de points en plus de l’amende. Elles sont réparties en 5 classes selon de la gravité des faits.
Classement des délits routiers
Les délits routiers sont classés dans différentes catégories.
1) Délit de fuite après un accident (28%) : 174 000 délits de fuite à la suite d’un accident ont été recensés en 2018, un chiffre en constante augmentation depuis 2010. Ce type de délits a généré la perte de 10 740 points sur les permis de conduire français. L’article 434-10 du Code pénal condamne d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 euros le fait pour tout conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile après avoir causé ou occasionné un accident.
2) Alcoolémie (19%) : L’alcoolémie devient un délit lorsque le taux est supérieur à 0,8 g/l de sang ou à 0,40 mg/l d’air expiré. Dans les cas où il est inférieur, c’est une contravention. Ces seuils d’alcoolémie sont indiqués dans les articles R234-1 et L234-1 du Code de la route. Les sanctions maximales sont :
- une amende de 4500€ maximum
- une perte de 6 points sur le permis de conduire
- un possible emprisonnement de 2 ans au maximum
- un stage de sensibilisation obligatoire.
Dans le cas d’une récidive, le juge peut annuler le permis du conducteur.
3) Conduite sans permis (18%) : en 2018, 111 000 délits ont été recensés pour conduite sans permis. On peut distinguer deux catégories de conducteurs :
- ceux qui conduisent après avoir perdu le permis de conduire
- ceux qui ne l’ont jamais obtenu.
Depuis 2017, il est possible de régler une amende forfaitaire de 800€ pour éviter de passer devant un juge. Cette amende a pour but de désengorger les tribunaux mais n’est pas applicable lors d’une récidive.
4) Conduite sans assurance (14%) : Conduire sans assurance automobile est interdit en France pour tout conducteur. Le minimum imposé pour circuler est une protection de responsabilité civile. Elle couvre les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident. L’article L324-2 du Code de la route indique qu’une conduite sans permis de conduire est passible d’une amende de 3 750€ ainsi qu’une suspension du permis pendant 3 ans ou une confiscation de votre voiture. Depuis 2017, comme dans le cas d’une conduite sans permis, il est possible de régler une amende forfaitaire pour ne pas passer devant le juge. Cette amende n’est pas applicable dans le cas d’une récidive.
En cas d’accident responsable pour un conducteur sans assurance, les victimes sont remboursés par le Fonds de Garantie Automobile. Cet organisme se retourne ensuite contre le fraudeur qui risque très gros.
5) Stupéfiants (10%) : En cas de dépistage positif aux stupéfiants, le conducteur peut se voir suspendre ou annuler son permis. Ce délit est passible de 2 ans de prison et risque 4 500 € d’amende dans le pire des cas. Ce délit est puni par un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter.
Dans ces cas là, l’assurance ne prend pas en compte les dommages matériels et physiques causés à vous ou à un tiers. La conduite sous l’emprise de stupéfiants fait partie des exclusions de garanties dans les contrats d’assurance auto.
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