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En résumé
Le changement de pièce d'une voiture peut rapidement coûter cher. C'est pourquoi le garagiste a l'obligation de proposer des pièces d'occasion concernant la plupart des pièces de la voiture. Cela vous permet d'acheter une pièce rénovée, recyclée, provenant d'une voiture usée ou accidentée pour payer moins cher. L'utilisation de pièces d'occasion peut inquiéter l'acheteur.
Mais l'obligation d'information du garagiste et la règlementation qui s'applique à la rénovation permettent d'assurer le respect des normes de sécurité, d'environnement...
Vous devez cependant être vigilant selon le type de pièce qui est à changer. Un changement de portière n'a pas les mêmes conséquences qu'un changement de moteur. De plus, cela peut avoir un impact sur les différentes garanties prévues par votre contrat ou par la loi.
La proposition de la pièce d'occasion
L'obligation de proposer des pièces d'occasion
Face à l'augmentation constante du coût des réparations automobiles, le gouvernement a prévu la possibilité d'utiliser des pièces d'occasion pour réparer sa voiture à compter du 1er janvier 2017.
Cette démarche a un double intérêt. Elle est écologique car elle est respectueuse de l'environnement et elle est économique car le coût de pièce est plus faible.
Le garagiste a l'obligation de vous proposer une pièce d'occasion en cas de changement d'une pièce défectueuse.
L'obligation du garagiste ne concerne que certaines pièces :
- les pièces de carrosserie amovibles (capot, portières...)
- les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie (sièges)
- les vitrages non collés (vitres)
- les pièces optiques (feux...)
- les pièces mécaniques ou électroniques
Les pièces suivantes ne sont pas concernées :
- les pièces d'usures (filtre, bougies...)
- les pièces de sécurité (les freins...)
- les pièces de liaison au sol (les cardans...)
Le garagiste doit donc vous proposer deux devis, l'un avec le changement par une pièce neuve et le second avec le changement par une pièce d'occasion.
Si le garagiste ne respecte pas son obligation, il peut être sanctionné de 3000 euros d'amende pour une personne physique et de 15 000 euros d'amende pour une personne morale (une société).
L'obligation d'information du garagiste
Les obligations d'information du garagiste se sont renforcées et précisées en 2018.
Cette obligation d'information se matérialise de diverses manières :
- par une information sur son site internet
- par un affichage clair, lisible, visible de l'extérieur, au niveau de l'entrée du public
- et par un devis qu'il doit vous remettre pour obtenir votre accord avant toute démarche sur votre voiture
Le garagiste a une obligation générale d'information. Dans le cadre d'un changement de pièce, le garagiste doit vous informer de sa provenance, de son prix et de sa conformité avec les normes en vigueur. Si vous êtes d'accord, il doit ensuite rédiger un écrit (devis).
Concernant le contenu du devis, en plus des éléments habituels (prix, prestation ...) le garagiste doit :
- informer de la possibilité d'opter pour des pièces d'occasion,
- recueillir votre accord par écrit avant de procéder au changement de la pièce,
- et indiquer de manière claire et lisible les limites à la fourniture d'une pièce d'occasion.
Il y a 3 cas dans lesquels le garagiste peut refuser une demande de pièce d'occasion :
- lorsqu'une garantie commerciale ou une mesure de rappel de votre voiture vous permet une réparation gratuite,
- lorsque le délai d'obtention de la pièce demandée est trop long,
- lorsque la pièce d'occasion demandée cause un risque pour la sécurité routière, l'environnement ou la santé publique.
La fiabilité des pièces d'occasion
Provenance et rénovation des pièces
Les termes employés par les professionnels pour désigner des pièces d'occasion sont "pièce auto de l'économie circulaire" (PIEC).
La provenance de ces pièces est de deux ordres.
- Une pièce rénovée provenant d'un centre véhicule hors d'usage (une casse).
- Une pièce obtenue sur un échange standard.
Ces pièces proviennent donc de voitures en fin de vie ou qui ont été accidentées. Elles sont rénovées pour pouvoir être réutilisées selon des règles strictes.
L'idée de payer des pièces qui ont déjà subi certains chocs ou qui ont déjà une certaine usure peut vous inquiéter. Cependant, ces pièces sont soumises à une règlementation stricte, que ce soit à l'échelle européenne ou française.
Le garagiste doit vous fournir une pièce qui respecte les normes de sécurité, les méthodes d'essai, l'environnement ou encore les normes techniques du fabriquant de la pièce.
L'impact sur les garanties
Si vous envisagez de choisir une pièce d'occasion, soyez vigilant vis-à-vis des conséquences sur les garanties contractuelles ou légales. En effet, il peut arriver qu'une pièce d'occasion fournie par le garagiste soit défectueuse.
- Concernant la garantie commerciale :
Toutes les pièces d'occasion ne sont pas couvertes par une garantie commerciale, cela dépend de ce qui a été convenu dans le contrat avec le vendeur ou le fabriquant. La prise en charge d'une pièce est donc variable, souvent limitée à 1 an.
De plus, des conditions dans le contrat peuvent empêcher sa mise en œuvre (entretien obligatoire chez le constructeur, montage et démontage de la voiture aux normes du constructeur...). Il est donc très important de lire attentivement le contrat avant de vous décider.
- Concernant la garantie de conformité :
Cette garantie s'applique pour une durée de 2 ans, que ce soit pour une pièce neuve ou d'occasion. En revanche, c'est au garagiste (vendeur) de prouver l'absence de défaut de conformité dans les 6 premiers mois de la vente. Le délai de 6 mois expiré, ce sera à vous de prouver le défaut.
- Concernant la garantie des vices cachés :
La garantie est applicable pendant 5 ans à compter de la vente, mais vous devez agir dans les 2 ans de la découverte du vice caché. C'est à vous de prouver l'existence d'un défaut suffisamment grave, non visible lors de la vente et déjà présent avant la vente.
La difficulté c'est que les pièces rénovées peuvent rendre la preuve plus complexe à démontrer. Plus une pièce est usée, moins il est facile de déterminer que le défaut était déjà présent avant la vente.
Il est intéressant d'envisager le changement par une pièce d'occasion, ne serait-ce que pour son gain financier sur l'instant.
Cependant, en fonction de l'utilisation de votre voiture (utilisation intensive) et du type de pièce à changer, le choix d'une pièce d'occasion peut être déconseillé. Si un problème survient, il n'est pas toujours facile d'obtenir une prise en charge et cela peut finalement vous coûter des frais supplémentaires sur le long terme. Pour obtenir davantage de conseils automobile et d'informations juridiques, il est conseillé de souscrire à une protection juridique.
Textes de référence
Obligation d'information du garagiste : arrêté du 8 octobre 2018
Obligation de proposer une pièce d'occasion : Art. L224-67 Code de la consommation
Cas possible de refus du garagiste : article R224-23 du code de la consommation
Définition de la garantie commerciale : article L217-15 du code de la consommation
La garantie de conformité : les articles L217-1 et suivants du code de la consommation
Le vice caché : les articles 1641 et suivants du code civil
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