Ai-je le droit de vendre ma voiture en pièces détachées ?
Interdiction de vendre une voiture non roulante en pour pièces
Accident grave, voiture économiquement irréparable, trop ancienne ou encore défaut de carte grise empêchant l’immatriculation de la voiture et la vente... Il existe de nombreux cas rendant le véhicule d’occasion inutilisable ou invendable. Dans ces cas, la vente pour pièce est intéressante car elle permet de récupérer un peu d’argent sur les pièces de la voiture.
La vente (ou cession) pour pièces détachées consiste à vendre sa voiture à un acheteur souhaitant récupérer les pièces détachées de la voiture, en fonction de leur état.Cependant toutes les voitures ne peuvent pas être vendues pour pièces.
La loi interdit depuis 2009, qu’un véhicule non roulant soit vendu à un particulier, y compris pour pièces. Le véhicule doit être remis obligatoirement à un centre VHU. Ils peuvent être vendus ou cédés à titre gratuit au centre VHU.
Il est donc interdit de vendre les pièces détachées d’un véhicule non roulant à un particulier en France.2 solutions uniquement :
- Soit remettre le véhicule à un centre VHU pour destruction
- Soit conserver le véhicule pour un usage personnel ou pour utiliser ses pièces. Le propriétaire doit en faire un usage strictement personnel et doit déclarer à l’administration (ANTS) que le véhicule est retiré de la circulation.
Les conséquences de la vente d’une voiture non roulante à un particulier
En effet, la voiture non roulante, doit obligatoirement passer le contrôle technique pour être vendue. Il en va de même en cas de vente pour pièces.
Or ce contrôle technique ne pourra pas être validé si la voiture est non roulante en raison des défaillances majeures et critiques détectées.
Si la cession s’est faite sans contrôle technique, vous avez commis une première faute, punie d’une amende forfaitaire de 4 ème classe soit 135 euros.De plus, l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) n’autorisera pas l’édition d’une nouvelle carte grise pour un véhicule d’occasion ne pouvant circuler sur la voie publique.
Par conséquent, même après la vente, vous restez propriétaire de la voiture, et vous pouvez recevoir à votre nom les amendes ou les conséquences d’un accident causé par l’acquéreur.Et comme le dit le dicton, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre propre erreur pour contester les amendes que vous avez reçu injustement.
Enfin, le fait de vendre une voiture d’occasion pour pièces alors qu’elle est non roulante est puni d’une amende d’un montant de 1 500 euros.
Comment vendre ma voiture pour pièces détachées
Vendre les pièces d’une voiture roulante est légal
Vous êtes en droit de vendre le véhicule pour pièces détachées à un particulier lorsque le véhicule est roulant. La loi l’autorise et les démarches sont relativement similaires à celle de la vente classique d’une voiture.
La voiture peut être remise selon son état à un professionnel (garagiste), à une casse et donc à un particulier.
En première étape, il est recommandé de faire estimer la voiture et les pièces auprès d’un garagiste pour en déterminer la valeur.
En effet, il vous suffit de remettre :
- La carte grise barrée. Les mentions « vendu le » suivi de la date et de votre signature doivent figurer sur la carte grise. La notion “vendue pour pièce” est facultative car elle n’a pas de valeur juridique.
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
- L’acte de vente (le cerfa 15776*02).
- Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour la voiture de plus de 4 ans.
Tous ces documents sont obligatoires en cas d’achat auprès d’un particulier
La déclaration sur le site de l’ANTS (l’agence nationale des titres sécurisés) est obligatoire pour informer l’administration que vous avez cédé la voiture dans les 15 jours suivant la vente. L’acheteur doit déclarer le changement de propriétaire sous un mois après la vente.
Attention aux risques encourus
Quand vous vendez votre voiture, que ce soit pour pièce ou non, vous n’êtes pas à l’abri de risques.
En effet, des problèmes tels que les vices cachés, ou encore la réception d’amendes parce que le nouveau propriétaire n’a pas déclaré le changement de carte grise peuvent arriver.
Il est donc essentiel de sécuriser la vente.
Pour cela, trois solutions doivent être envisagées pour diminuer ces risques:
- Diminuez le risque de vice caché grâce à Odopass. L’application vous permet de partager l’historique et l’entretien réalisé sur la voiture afin de rassurer l’acheteur. Vous pouvez flouter les plaques d’immatriculation et les factures afin de rassurer l’acheteur.
- Soyez transparent sur l’état du véhicule d’occasion et informez l’acheteur des réparations à faire ou à venir s’il y en a.
- Gardez la copie du certificat de cession ou encore de la carte grise afin d’avoir les preuves de la vente.
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