Vous avez acheté une voiture à un particulier mais peu de temps après la transaction vous apercevez des défauts que le vendeur ne vous a pas signalé ? Il s’agit d’un vice caché. C’est une pratique très courante entre particuliers. Cependant, il existe une garantie légale des vices cachés pour vous retourner contre le vendeur.
Qu’est ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend la chose (la voiture ici) impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminue l’usage. En toute connaissance du défaut, l’acheteur n’aurait pas acheté le bien :
“le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”
Pour apporter la preuve d’un vice caché, vous devez démontrer 3 critères :
1) Le défaut doit être antérieur à la vente
Vous devez démontrer que le défaut était déjà présent avant la transaction avec le vendeur. Il est beaucoup plus difficile de prouver une dégradation qu’un un défaut de fabrication.
2) Le défaut doit être suffisamment grave
Le défaut doit rendre la voiture impropre à l’usage auquel on la destine. La notion “d’aptitude à la circulation” est souvent difficile à évaluer, c’est le tribunal qui s’en charge.
3) Le défaut doit être non-visible, caché
Le défaut ne doit pas avoir été apparent ou connu au moment de l’achat (article 1642 du Code civil).
La liste des vices cachés
Voici une liste de quelques exemples courants concernant les vices cachés qui peuvent être présents sur les voitures d’occasion :
- Pas ou peu de réparations après un accident subi avant la vente
- Modification de certaines pièces de la voiture qui ne correspondent pas aux pièces d’origine
- Vibration gênante (jeu dans le train avant)
- Défaut de freinage rouille sur les circuits de freinage…)
- Fuite d’huile (moteur, boîte de vitesse, etc.)
Cependant, certains défauts ne sont pas considérés comme des vices cachés car ils ne respectent pas les conditions cités au-dessus, par exemple :
- Absence de volant, de rétroviseur etc : vous l’avez sûrement vu le jour de la transaction
- Panne de la radio : ce défaut n’impacte pas l’utilisation de la voiture
- Des réparations correctement effectuées sur une voiture accidentée : la voiture a été remise en bon état et validée conforme par un expert automobile
La garantie légale des vices cachés
Pour pouvoir activer cette garantie, il faut que le vice respecte les 3 conditions énoncées : l’antériorité, la gravité, la non-visibilité.
Concernant le délai d’application, l’article 1648 du Code civil énonce que :
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”
Lorsque cette garantie est utilisée, vous avez le choix entre deux options :
- se faire rembourser intégralement et rendre la voiture au vendeur
- se faire rembourser seulement une partie et garder la voiture
Du côté du vendeur :
- s’il était au courant du vice au moment de la vente, le juge peut décider qu’il subisse des dommages et intérêts envers vous afin de vous indemniser.
- s’il ne savait pas, le vendeur n’aura qu’à vous rembourser le montant sur lequel vous êtes tombés d’accord le jour de la vente.
La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés obéit donc à des conditions de mise en œuvre précises et à un délai restreint qu’il convient d’avoir en tête, sous peine de se retrouver privé de toute possibilité d’action.
Les recours contre les vices cachés
Il existe des protections juridiques automobiles, le plus souvent elles ne sont pas incluses dans vos contrats d’assurance auto. Vous pouvez souscrire à une protection juridique, indépendamment de votre contrat d’assurance auto. Avec une protection juridique, bénéficiez d’un accompagnement et d’une expertise pour évaluer le montant des préjudices. Votre protection juridique mandate un expert automobile qui évalue l’existence ou non du vice caché et le montant des réparations nécessaires.
Si aucun accord n’est trouvé avec le vendeur, votre assureur pourra porter votre affaire devant les tribunaux. Grâce à la protection juridique, vous n’avez rien à débourser car tout est pris en charge !
Sinon, privilégiez l’accord à l’amiable avec le vendeur. S’il n’est pas ouvert aux propositions que vous lui faites, faites-lui parvenir par lettre recommandée une mise en demeure où vous expliquez les faits et où vous demandez l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts par exemple.
Si vous n’obtenez pas de réponses, saisissez le tribunal compétent en fonction des sommes en jeu. Ces démarches sont souvent longues et coûteuses.
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