En résumé
Pour que l'achat d'une voiture soit valable, l'acheteur et le vendeur doivent donner leur consentement. Le consentement doit être donné de manière libre (sans contraintes) et éclairée (en possession de toutes les informations).
En effet, le consentement peut être vicié lors de la vente. Il existe trois vices de consentement :
- Le dol est le fait d'user de stratagèmes, de mensonges, ou de rétention d'informations pour induire l'autre partie en erreur sur la qualité réelle de la voiture. Ainsi, la victime va acheter une voiture à un prix déraisonnable par rapport à sa valeur réelle, ou acheter une voiture qu'elle aurait en principe refusé.
- L'erreur est le fait de se tromper sur la qualité de la voiture ou du vendeur (vendeur particulier au lieu de vendeur professionnel).
- La violence est le fait de vous contraindre à acheter une voiture par une pression physique ou psychologique, telle que le harcèlement, le chantage, etc.
Sans le consentement des parties, le contrat n'est pas valable et doit être annulé. C'est le cas des vices de consentement.
Les conditions de validité d'un contrat de vente de voiture
Vous passez de multiples contrats chaque jour. En effet, quand vous payez vos courses, payez la station essence pour faire le plein de carburant ou faites un devis pour une réparation de voiture, ce sont des contrats.
A l'origine de tout contrat, il y a la rencontre de deux volontés qui s'entendent et trouvent un accord entre une offre et une demande.
3 conditions sont nécessaires pour que le contrat de vente soit valable :
- La capacité à contracter. Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas acheter une voiture seuls.
- Un contenu licite et certain, qui respecte la loi et a un contenu clairement définit.
- Le consentement des parties, c'est-à-dire la volonté des parties de passer le contrat. Le consentement nécessite lui même deux conditions pour être recevable :
- Le consentement doit être libre, c'est-à-dire que la volonté de contracter ne doit pas résulter d'une contrainte.
- Le consentement doit être éclairé, c'est-à-dire que les parties doivent avoir eu connaissance des informations essentielles pour prendre leur décision.
Si un contrat de vente a été passé alors que votre consentement n'était pas libre ou éclairé, il n'est pas valable car vicié.
Les différents vices de consentement
Vice de consentement : le dol (la tromperie)
Dans le cadre d'une vente automobile, c'est le fait pour le vendeur de mettre en place des stratagèmes, mentir, ou cacher des informations intentionnellement sur l'état de la voiture, pour vous pousser à acheter. L'auteur du dol vous manipule pour que vous commettiez une erreur.
Pour être dédommagé sur ce fondement, vous devez prouver :
- La manoeuvre, le stratagème.
- Exemple : prouver que le compteur kilométrique de la voiture a été trafiqué.
- L'intention du vendeur de vous tromper.
- Exemple : prouver que le vendeur a volontairement trafiqué le compteur kilométrique, que c'est lui l'auteur.
- Le vice de consentement.
- Exemple : prouver que vous avez accepté d'acheter la voiture à cause de cette tromperie.
Le dol est plus facile à prouver quand le vendeur est un professionnel, car il est présumé avoir connaissance de l'état dans lequel la voiture a été vendue.
Vice de consentement : l'erreur
L'erreur est une mauvaise représentation de la réalité. Pour faire simple, vous vous trompez sur un élément important de la voiture que vous achetez en raison d'un décalage entre la réalité et la représentation que vous en avez.
- L'erreur peut porter sur la qualité de la voiture en elle même.
- Exemple : vous vous trompez sur le modèle de la voiture ou sur le fait que ce ne soit pas une vraie voiture.
- L'erreur peut porter sur la qualité de l'autre partie au contrat.
- Exemple : vous pensez acheter auprès d'un professionnel mais il se trouve que c'est un vendeur particulier.
Toutes les erreurs ne sont toutefois pas acceptées, il faut que l'erreur soit suffisamment grave et déterminante du consentement :
- Lorsque l'erreur sur la qualité de l'autre partie n'est pas essentielle dans le contrat, elle ne porte pas atteinte à la validité du contrat.
- Une erreur sur le motif à l'origine de l'achat n'est pas valable.
- Exemple : une personne achète une voiture en pensant que son ancienne voiture est hors d'usage et se rend compte que ce n'est pas le cas. Elle ne pourra pas invoquer l'erreur.
- Une erreur sur la valeur économique de la voiture n'est pas valable. Le droit Français considère que la fixation du prix est libre.
- Exemple : vous vendez une voiture 15 000 euros alors qu'elle vaut 30 000 euros. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l'erreur.
Vice de consentement : la violence
La violence est le fait de faire pression sur l'autre partie pour la contraindre à l'achat.
Cela peut être une pression physique ou morale. Elle peut être exercée par une partie au contrat ou par un tiers à la vente. La violence peut être exercée contre l'autre partie au contrat ou sa famille.
La personne subissant la violence est forcée de consentir au contrat en raison de la contrainte subie. La menace d'un préjudice important sur sa fortune, sur sa famille ou sur sa personne ne lui laisse pas le choix.
La violence est constituée par une action illicite d'une partie au contrat ou un tiers.
- Cette action peut être un acte interdit par la loi.
- Exemple : le chantage, le harcèlement etc.
- Cette action peut être un abus d'un droit normalement autorisé.
- Exemple : L' abus de l'état de dépendance économique de l'autre personne pour tirer d'avantages de profits (contrainte économique).
Les conséquences du vice de consentement
Vous pouvez agir durant 5 ans sur l'un de ces fondements à compter de la découverte du vice.
En cas de dol, d'erreur sur une qualité essentielle de la voiture ou de violence, vous pouvez demander l'annulation de la vente ainsi que des dommages et intérêts selon la gravité du préjudice subi.
Obtenir l'annulation de la vente vous remet dans la situation antérieure à l'achat, c'est-à-dire que vous devez vous retrouver dans la situation où vous vous trouviez avant l'achat de la voiture.
Selon la gravité du préjudice subi il peut être intéressant de se rapprocher d'un avocat, notamment pour déterminer au cas par cas le recours à envisager.
Une protection juridique automobile est un moyen efficace d'éviter ce type d'arnaque et d'assurer votre tranquillité d'esprit. En effet, en plus d'une assistance juridique avant le litige et tout au long d'une éventuelle procédure juridique, vous bénéficiez d'une prise en charge des frais de justice (honoraires d'avocat, contrôle technique).
Les textes de référence
Les conditions du contrat : article 1128 du code civil
Le dol : article 1137 du code civil
L'erreur : article 1132 du code civil
La violence : article 1140 du code civil
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