En résumé
Le garagiste, en plus de sa responsabilité dans le cadre des réparations, doit prendre soin de votre voiture comme s'il en était propriétaire. Il est donc responsable des vols d'objets ou dégradations causées pendant qu'il avait la voiture sous sa garde. S'il existe théoriquement une présomption de responsabilité, dans la pratique il est important d'avoir des preuves de la situation avant dépôt et après récupération de votre voiture.
La responsabilité du garage
Les différents types de dommages
Deux problèmes peuvent parfois se produire lorsque vous avez déposé votre voiture chez un garagiste.
- Le plus commun est la dégradation d'une pièce de la voiture en dehors de la réparation en elle-même.
Exemple : La voiture est mise sur un pont élévateur et le pare-chocs prend un coup.
La nature de la dégradation sur votre véhicule peut être extrêmement variée, allant de l'impact sur votre pare-brise, à une pièce qui aurait été dégradée ou percée (lors du démontage du véhicule par exemple). L'important est de bien comprendre que cette dégradation n'est pas en lien avec la réparation à faire et le devis que vous avez signé.
- Le second problème qui peut arriver est le vol d'objets restés à l'intérieur du véhicule. Sachez cependant que cette responsabilité se limite aux objets pouvant se trouver habituellement dans une voiture.
Exemple : vous oubliez un sac ou des papiers de la voiture qu'un membre de l'équipe de réparation vous subtilise, il est responsable. Si vous laissez un appareil photo, il n'est pas responsable du vol de celui-ci.
Les recours prévus par la loi
La plupart du temps, lorsqu'un professionnel commet une faute dans le cadre de son contrat, sa responsabilité contractuelle est engagée. C'est à dire qu'à partir du moment où le garagiste ne respecte pas le contrat, il devra vous indemniser.
La difficulté d'une dégradation ou d'un vol d'objet, c'est son absence de lien avec l'objet du contrat. Le problème n'est pas forcément visible sur le moment, et la réparation demandée est pour autant bien faite.
C'est pourquoi, en plus de sa responsabilité contractuelle classique et son obligation de résultat dans les réparations, le garagiste a des obligations spécifiques vis à vis du véhicule qu'il a sous sa garde.
En effet, le fait de remettre une voiture entre les mains du garagiste est ce qui s'appelle un dépôt. Dans ce cadre, la loi prévoit que le garagiste prenne soin du véhicule comme s'il en était le propriétaire. La loi va d'ailleurs plus loin en précisant que le bien objet du dépôt doit être rendu à l'identique.
De ce principe découle l'obligation de prendre en charge les dégradations causées hors réparation ou encore le vol d'objets. Pour cela il faudra comparer l'état de la voiture avant le dépôt au garage puis son état une fois la voiture récupérée.
Mettre en œuvre la responsabilité du garagiste
L'importance de la preuve
Si peu de temps après une révision ou une réparation vous récupérez votre voiture avec un nouveau problème, le garagiste est présumé responsable.
Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à condition de prouver que le problème n'avait pas de rapport avec lui, qu'il n'était pas dû à une faute de sa part mais à la faute d'un tiers, ou une cause étrangère.
Pour autant la preuve est délicate à apporter. Dans la pratique le juge recherche la vérité à l'aide des preuves fournies. Si vous n'avez pas un minimum de preuves à communiquer permettant de comparer l'état du véhicule avant et après, les textes de lois ne seront pas forcément suffisants pour obtenir gain de cause.
Démarches et bonnes pratiques
Avant d'entamer une quelconque démarche, il faut connaître les bonnes pratiques afin d'éviter de manquer de preuves.
Les bonnes pratiques :
- prendre des photos du véhicule avant/après le dépôt
- envisager un bref état des lieux avant/après la remise du véhicule (par écrit)
- lister les biens qui étaient présents dans votre voiture et retirer tout objet de valeur
- garder précieusement les devis/factures
Les démarches :
- tenter une démarche amiable (par téléphone ou en face à face) avec les preuves à l'appui. Si un accord amiable est trouvé, vous pouvez le formaliser par écrit afin d'obtenir une preuve de l'accord.
- envoyer une LRAR avec copie des preuves à votre disposition, pour mettre en demeure le garagiste de prendre en charge les réparations.
- contacter un conciliateur de justice
- contacter votre protection juridique si vous en bénéficiez
Textes de référence
Responsabilité civile contractuelle : article 1231-1 du code civil
Contrat de dépôt et obligation de conservation de la voiture : article 1927 du code civil
Obligation de remettre le bien dans l'état identique : article 1932 du code civil
Présomption de responsabilité du garagiste : article 1933 du code civil
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