Il existe différentes garanties dont le but est de protéger et de dédommager les acheteurs de voiture si un défaut ou un problème survient après la vente.
Dans le cadre d'un achat auprès d'un vendeur particulier, seule la garantie des vices cachés est applicable. En revanche, il est possible d'inclure certaines garanties dans le contrat en négociant avec le vendeur.
Dans le cadre d'un achat auprès d'un vendeur professionnel de voitures, plusieurs garanties peuvent être mises en oeuvre : les vices cachés, la garantie de conformité et la garantie commerciale.
Chaque garantie a des conditions spécifiques de mise en oeuvre et peut être plus ou moins adaptée à votre situation personnelle et à ce que vous souhaitez obtenir (remboursement, échange ou réparation).
La garantie des vices cachés
Les conditions de mise en oeuvre
Définition : La garantie des vices cachés est basée sur l'apparition d'un défaut qui rend votre voiture inutilisable ou qui en diminue la valeur au point que vous ne l'auriez pas achetée, ou pas à ce prix, si vous en aviez eu connaissance lors de la vente. La garantie s'applique aussi bien au vendeur particulier que professionnel de voitures.
3 conditions sont à démontrer :
- un problème antérieur à la vente,
- un problème suffisamment grave,
- et un problème non apparent ou non visible lors de la vente.
La charge de la preuve : c'est à vous de prouver le vice caché. Or, selon l'usure de la pièce concernée, l'antériorité du problème à la vente peut être difficile à démontrer. A défaut d'accord amiable avec le vendeur, il sera souvent nécessaire de contacter un expert automobile.
La prescription (délai pour agir) : cette garantie peut être mise en œuvre pendant 5 ans à compter de la vente, mais vous devez agir dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice caché.
Quel délai pour agir contre un vice caché ?
Quand utiliser la garantie des vices cachés ?
L'un des avantages de la garantie des vices cachés est qu'il n'est pas nécessaire de démonter la bonne ou la mauvaise foi du vendeur. Elle ne se base que sur un problème technique.
Un autre avantage est que la garantie permet d'obtenir au choix, une indemnisation, la réparation aux frais du vendeur, voir l'annulation de la vente.
La garantie des vices cachés est donc à privilégier si vous souhaitez obtenir directement l'annulation de la vente, à condition d'avoir des preuves suffisantes.
Le point négatif de la garantie des vices cachés concerne la recherche de la preuve. En effet, il n'est pas simple de prouver les 3 conditions du vice caché et cela peut coûter cher (expertise).
La garantie de conformité
Les conditions de mise en oeuvre
Définition : la garantie de conformité est basée sur l'obligation du vendeur de vous remettre un bien conforme à ce qui a été prévu dans le contrat. Le vendeur doit par conséquent répondre des défauts de conformité présents au moment de la vente. Cette garantie légale ne s'applique qu'au vendeur professionnel.
Les conditions : il faut démontrer un défaut de conformité, c'est-à-dire une différence entre ce qui a été prévu dans le contrat et la réalité (kilométrage supérieur a ce qui était indiqué, différence sur les options de la voiture, problème de fonctionnalité, etc.).
Vous ne devez pas avoir connaissance du problème au moment de la vente sinon la garantie ne s'applique pas. Le problème existait lors de la vente mais n'était pas visible sur le moment.
La charge de preuve : durant les 6 premiers mois de la vente, c'est au vendeur de prouver qu'il n'y avait pas de défaut de conformité.
En revanche, une fois le délai des 6 mois dépassé, la charge de la preuve s'inverse et c'est à vous de prouver le défaut de conformité.
La prescription (délai pour agir) : l'action est limitée à 2 ans après la vente.
Quand utiliser la garantie de conformité ?
En principe, la garantie de conformité permet avant tout la réparation ou l'échange. Cependant, il n'est pas possible d'échanger la voiture contre une autre, car il n'existe pas deux modèles de voitures d'occasion ayant précisément les mêmes caractéristiques. Vous ne pouvez donc demander qu'une réparation dans un premier temps.
Si la réparation s'avère impossible ou que le garagiste ne répond pas favorablement après un délai suffisamment long, vous pouvez demander l'annulation de la vente. En raison de l'immobilisation de la voiture, ce n'est pas le recours le plus efficace si vous avez besoin rapidement de votre voiture.
Ce recours est donc a privilégier si vous souhaitez obtenir la réparation de la voiture et non un remboursement. D'autant plus que cette garantie impose que vous ne devez payer aucun frais si le défaut de conformité est prouvé (frais de réparation, dépannage, etc.).
Pour plus de précisions sur les garanties à l'achat d'une voiture concernant la garantie de conformité.
La garantie commerciale
Les conditions de mise en oeuvre
Définition : La garantie commerciale est basée sur un contrat et peut être gratuite ou payante. Il s'agit d'une garantie facultative qui se cumule aux autres garanties. Elle ne s'applique qu'au vendeur professionnel.
Les conditions : la mise en oeuvre d'une garantie commerciale varie selon le contrat. Vous devez lire les conditions générales de la garantie pour en connaître l'étendue, les pièces de la voiture couvertes et les cas d'exclusion.
La charge de preuve : la garantie commerciale s'applique si les conditions du contrat sont remplies. Vous n'avez pas de preuve à apporter.
La prescription, c'est à dire le délai pour agir, varie en fonction du contrat et peut aller de 3 mois à 2 ans.
Quand utiliser la garantie commerciale ?
L'avantage principale de la garantie commerciale est qu'elle ne nécessite pas de preuve. Si vous en possédez une il est donc recommandé de la mettre en oeuvre en premier.
Bien souvent vous obtiendrez la prise en charge des réparations ou l'échange de la pièce défectueuse.
Cependant, il faut prendre le temps de lire et comprendre le contrat ainsi que les exclusions, car toutes les pièces ne sont pas couvertes et la mise en oeuvre peut être conditionnée.
Si la garantie commerciale s'applique mais qu'elle ne prend pas en charge l'ensemble des frais (frais de main d'oeuvre, etc.), il sera alors intéressant de voir si l'une des garanties prévues par la loi n'est pas plus efficace dans votre situation.
Textes de référence
Garantie des vices cachés : article 1641 du code civil
Garantie de conformité : les articles L217-1 et suivants du code de la consommation
Garantie commerciale : article L217-15 du code de la consommation
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