Vous avez confié votre voiture à votre garagiste pour effectuer une réparation mais au moment de payer, vous vous rendez compte qu’il a effectué des réparations supplémentaires que vous n’aviez pas demandées. Le garagiste vous demande alors de régler une somme importante pour récupérer votre voiture. Découvrez vos droits et vos recours.
Vos droits en tant que clients
Votre accord est indispensable
Avant de réaliser son intervention, le garagiste doit avoir votre accord. Il peut vous faire signer un ordre de réparation sans forcément indiquer le prix ou directement réaliser un devis. En cas de litige, c’est à lui de prouver que vous avez accepté les réparations qu’il a effectuées, qu’elles soient nécessaires ou pas.
Pour respecter son obligation d’information, le garagiste doit vous informer des réparations qui n’étaient pas prévues sur le devis ou l’ordre de réparation. Il doit aussi respecter son obligation de conseil : il doit vous dire si ces réparations valent le coup par rapport à la valeur de votre voiture. Par exemple, changer un moteur sur une voiture dont la valeur n’est plus que de 1000 € n’a pas d’intérêt.
Vous n’êtes pas obligé de payer
Juridiquement, vous êtes en droit de refuser de payer des réparations que vous n’avez pas demandées. En cas de litige avec votre garagiste, si les sommes en jeu dépassent les 1500€, seule une preuve écrite et signée fera foi (article 1359 du Code civil). Le devis ou l’ordre de réparations peuvent donc servir de preuve. Attention, si le garagiste arrive à prouver que vous étiez d’accord pour ces réparations, il est en droit de garder votre voiture au garage grâce à son droit de rétention.
Il n’est pas rare que la Cour de cassation tranche sur ce genre de cas. Elle considère qu’en “l’absence de commande écrite de travaux, le propriétaire du véhicule pouvait tout simplement le récupérer sans avoir à débourser un centime". Elle estime que le garagiste ne peut facturer des réparations supplémentaires, non prévues et sans accord préalable (Cour de cass.1ère civ. 25 mars 1997)
Partage de la mauvaise expérience de Thomas :
“Ma voiture est tombé en panne, je l’ai donc emmené chez le garagiste le soir-même pour faire un devis. Il était tard et le garagiste m’a dit qu’il regarderait la voiture le lendemain matin. Je lui demande si les devis sont payants et il me répond que non. Je n’ai signé aucun papier le soir là. Le lendemain, je reçois un appel du garagiste pour m’annoncer qu’il y a des réparations à faire et qu’elles vont me coûter 900€. Je lui réponds que c’est trop cher et que je veux récupérer mon véhicule. Mais le garagiste me dit qu’il a démonté la voiture sans mon autorisation, et que pour récupérer la voiture je dois payer 200€. Le garagiste ne veut pas me rendre ma voiture tant que je ne lui règle pas la somme demandée. En plus, il me menace de me faire payer les frais de gardiennage.”
Vos recours
En théorie, sans votre accord pour ces réparations supplémentaires non prévues, vous pouvez ne pas payer le garagiste. De plus, il ne peut pas utiliser son droit de rétention. En revanche, le garagiste réclame le plus souvent que vous lui payez tout de même les prestations réalisées.
Depuis 2015, pour pouvoir attaquer un garagiste en justice, vous devez prouver que vous avez essayé de résoudre le problème par un solution à l’amiable au préalable. Si vous n’avez pas essayé de trouver un compromis avec votre garagiste, votre dossier peut être refusé.
Dans un premier temps, commencez par trouver un compromis avec votre garagiste, sinon envoyez lui une lettre recommandée avec avis de réception pour le mettre en demeure. Selon Challenges, dans 50% des cas cette lettre vous permettra de résoudre votre litige dans les quinze jours : délai légal pendant lequel le garagiste peut vous envoyer sa réponse. Si vous ne recevez pas de nouvelles, saisissez la justice pour faire valoir vos droits. Sachez que si vous avez souscrit à une protection juridique, ce sont 75% des litiges qui sont réglés à l'amiable grâce au courrier envoyé par l'avocat.
Après étude de votre dossier par le tribunal, le contrat peut être annulé et vous pouvez bénéficier de dommages-intérêts. Sachez qu’avec une protection juridique, vos frais de justice vous sont remboursés et une équipe d’experts vous accompagne pour régler le litige avec votre garagiste (conseils, rédaction des courriers…).
Découvrez les recours possibles lors d’un litige avec un garagiste.
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