Votre facture ne correspond pas au montant prévu sur le devis ? Votre garagiste a abîmé votre voiture lorsqu’elle était au garage ? Malgré la réparation, la voiture fonctionne mal ? Lors d’un litige avec un garagiste, tentez de résoudre le problème à l’amiable. Si aucun compromis n’est trouvé, il existe des moyens pour régler les affaires devant la justice.
Les obligations du garagiste
Les garages automobiles et leurs employés sont régis à de nombreuses obligations encadrées par des lois. Ces obligations se trouvent dans le Code civil et dans le Code le consommation.
L’obligation de conseil du garagiste
Lorsque vous confiez votre voiture à un garagiste pour un problème et qu’il découvre un autre dysfonctionnement, le garagiste est obligé de vous en informer. Un garagiste commet une faute professionnel en ne vous communiquant pas les problèmes détectés.
L’obligation de résultat du garagiste
La réparation du professionnel doit être efficace et la voiture qu’il vous rend doit fonctionner. Si la panne est toujours présente, alors il n’a pas rempli son obligation. Selon l’article 1231 du Code civil, le garagiste engage sa responsabilité contractuelle. Si une nouvelle panne a lieu et qu’elle est similaire à l’ancienne, le garagiste est automatiquement accusé et il se doit de prouver que ce n’est pas de sa faute. Les deux pannes doivent intervenir dans un délai raisonnable.
L’obligation d’information du garagiste
Le garagiste, comme n’importe quel professionnel, a l’obligation d’afficher les taux horaire de la main d’oeuvre ainsi que les prix des prestations sur le lieu de réception de sa clientèle.
L’obligation de proposer des pièces d’occasion
Depuis 2017, les garagistes sont obligés de proposer, dans certains cas, de vous proposer de remplacer les pièces usées par des pièces achetées d’occasion à la place de pièces neuves (article R224-25 du Code de la consommation).
Conseil Odopass
Pensez à remplir un ordre de réparation avec le garagiste lors de l’arrivée de votre voiture au garage.
Les recours lors d’un litige avec un garagiste
L’importance d’avoir une protection juridique
La protection juridique est une assurance complémentaire à votre assurance auto. Lors d’un litige avec votre garagiste, la protection juridique vous permet d’obtenir des conseils de spécialistes, une prise en charge d'une expertise automobile, ...
Trouver une solution à l’amiable
En cas de litige avec un garagiste, la première solution est de trouver un compromis. Cette solution est la plus simple et surtout la moins coûteuse. Récoltez des preuves pour appuyer votre requête auprès du garagiste. L’ordre de réparation peut en faire partie. En cas d’accord trouvé, pensez à l’écrire et le faire signer par les deux parties.
Saisir la justice
Si vous n’avez pas trouvé d’arrangement avec le garagiste et que les sommes en jeu sont importantes, faites appel à un expert : son rôle est de déterminer les responsabilités de chacun et surtout de confirmer ou non les réparations défectueuses. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal :
- Le juge de proximité pour des litiges de moins de 4 000 euros
- Le tribunal d’instance pour des litiges de 4 000 à 10 000 euros
- Le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 euros.
Les frais d’avocats et d’expertise sont à votre charge, d’où l’intérêt d’avoir souscrit à une protection juridique.
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