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Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste mais votre voiture fonctionne mal ou retombe en panne peu de temps après ? Le garagiste a des obligations, notamment une obligation de résultat, et il existe des recours possibles en cas de litige.
L’obligation de résultat du garagiste
Lors d’une réparation chez votre garagiste, la première chose à faire est d’établir un ordre de réparation avec votre garagiste : cela rendra les choses plus simples en cas de litige.
L’issue escomptée à la commande des travaux doit être atteinte. Si vous confiez votre voiture car un bruit anormal est présent lorsque vous roulez, ce dysfonctionnement doit avoir disparu lorsque vous récupérez votre voiture.
Le garagiste est soumis à un obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil). Votre voiture doit donc être en parfait état de marche après les réparations, concernant les pièces réparées. A noter que si le même problème persiste ou qu’une autre anomalie est survenue, le garagiste doit récupérer le véhicule et régler le problème gratuitement, car il est responsable d'un manquement à son obligation de diagnostic exact.
L’obligation de résultat permet d’engager la responsabilité du garagiste quand le résultat n’est pas atteint après une réparation même si le garagiste a réparé la panne selon le protocole approprié. La faute du garagiste est présumée : c’est à dire que vous n’avez pas à démontrer quoi que ce soit mais c’est au garagiste de se défendre en apportant des preuves. Dès lors que la nouvelle panne a un lien avec l’ancienne, le garagiste peut être accusé : elle est due au non-respect de son obligation de résultat (arrêts de la Cour de cassation du 8 décembre 1998 et du 31 octobre 2012).
Cependant, cette nouvelle panne doit intervenir dans un délai raisonnable pour éviter tout excès. Si la nouvelle panne survient à une date éloignée de la première intervention du garagiste, c’est à vous de prouver que le garagiste est fautif. La notion de délai raisonnable est floue mais il faut prendre en compte le type de pièce : pour un moteur on peut compter le délai raisonnable en année, c’est à dire que si le moteur casse 3 ans après la réparation, le garagiste n’a pas respecté son obligation de résultat. Cependant, pour d’autres types de pièces, ce délai raisonnable peut s’exprimer en mois voire en jours.
Partage de la mauvaise expérience d’Alexis :
“J’ai amené ma voiture (Clio) chez mon garagiste car elle s’arrêtait toute seule lorsque je roulais. J’ai payé 1100 euros. 2 jours après la réparation, le même problème est survenu sur ma voiture. J’ai rappelé mon garagiste pour qu’il la répare une nouvelle fois, il m’a dit que le problème venait d’un autre endroit j’ai dû régler 350 euros supplémentaires. Aurait-il oublié son obligation de résultat ?”
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Vous retourner contre le garagiste : quels recours ?
Comme dans tous les conflits avec un garagiste, ou avec les professionnels de l’automobile en général, les recours contre le garagiste se font étape par étape. privilégiez la solution à l’amiable. Envoyez-lui dans un premier temps une mise en cause : c’est une lettre dans laquelle il est demandé à l’adversaire d’agir afin de trouver un compromis pour régler le litige. Demandez-lui d’effectuer les nouvelles réparations à ses frais.
Si aucun accord n’est trouvé avec votre garagiste, envoyez-lui une mise en demeure : c’est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites, notamment devant la justice. C’est le moyen pour le garagiste de répondre favorablement à votre demande, en vous évitant des démarches coûteuses devant le tribunal.
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Sinon, saisissez le tribunal compétent en fonction des sommes en jeu. Votre garagiste sera convoqué devant un juge qui étudiera le dossier et rendra une décision par rapport au litige. Le juge se base sur le rapport de l’expert automobile. Un expert peut être mandaté par chaque partie du litige.
Pour éviter de débourser des sommes conséquentes lors d’un litige avec un garagiste, souscrivez à une protection juridique : indépendant de votre contrat d’assurance auto, la PJ vous rembourse vos frais de justice. En plus, bénéficiez de l’aide d’experts pour vous accompagner dans vos démarches (conseils, rédaction de lettres…)
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