En résumé
L'obligation de résultat dont le garagiste est tenu lui impose de procéder à des réparations dans les règles de l'art. Cependant, en cas de pièce défectueuse, cette responsabilité ne rentre pas systématiquement en compte.
L'origine de la défectuosité de la pièce peut provenir d'une erreur du fabriquant. Pour autant, comme la pièce a été achetée auprès du garagiste, des garanties légales peuvent permettre d'engager sa responsabilité.
C'est au garagiste de se retourner contre le fabriquant de la pièce. Vous devez donc agir contre le garagiste en cas de pièce défectueuse.
Les obligations du garagiste
L'obligation de résultat du garagiste
Lorsque vous signez un devis (le contrat) avec un garagiste, des obligations en découlent pour lui comme pour vous.
Vous avez l'obligation de payer la prestation effectuée par le garagiste.
Le garagiste a une obligation de résultat. En effet, il doit procéder à des réparations dans les règles de l'art, c'est-à-dire qu'il doit réaliser un diagnostic exact et procéder à une parfaite remise en état des pièces mentionnées sur le devis.
Lorsqu'une panne survient peu de temps après une réparation, le garagiste est présumé avoir commis une faute. Le dommage causé est également présumé avoir un lien avec la faute du garagiste.
Si le garagiste n'a pas respecté pas son obligation de résultat, il doit reprendre les malfaçons à ses frais ou indemniser son client.
Pour autant, l'obligation de résultat ne concerne que la réparation en elle-même. Le garagiste peut avoir correctement réparé la voiture, mais posé une pièce de rechange présentant un défaut. Le défaut lié à la pièce n'est pas forcément visible sur le moment. Ainsi, le défaut d'une pièce n'entraîne pas systématiquement un manquement à l'obligation de résultat.
L'obligation de proposer des pièces d'occasion
Depuis 2017, si une pièce défectueuse est irréparable, le garagiste a l'obligation de vous proposer une pièce d'occasion, c'est à dire une pièce recyclée ou reconditionnée. L'intérêt de cette démarche est de réduire le coût de la réparation.
Cette obligation ne concerne que certains types de pièces :
- les pièces de carrosserie amovibles (capot, portières...)
- les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie (sièges)
- les vitrages non collés (vitres)
- les pièces optiques (feux...)
- les pièces mécaniques ou électroniques
Ne sont pas concernées :
- les pièces d'usure (filtre, bougies...)
- les pièces de sécurité (freins...)
- les pièces de liaison au sol (cardans...)
Le professionnel doit donc vous proposer deux devis, l'un avec le changement par une pièce neuve, et le second avec le changement par une pièce d'occasion.
Cela reste une proposition, c'est à vous de choisir entre pièce neuve ou d'occasion, le garagiste ne pourra pas vous l'imposer.
La responsabilité du garagiste en cas de pièce défectueuse
Les garanties prévues par la loi
Lorsque le garagiste intervient sur votre voiture, une pièce qui doit être changée vous est généralement facturée. C'est donc un contrat de vente. Par conséquent, le garagiste est redevable des mêmes garanties que tout autre vendeur professionnel.
Le garagiste qui vous vend une pièce défectueuse est considéré comme responsable.
Deux fondements permettent d'imposer au garagiste de réparer ou de changer la pièce défectueuse de votre voiture.
- La garantie des vices cachés
Cette garantie est basée sur l'apparition d'un défaut qui rend votre voiture inutilisable ou qui en diminue tellement la valeur que vous ne l'auriez pas achetée si vous l'aviez su au moment de la vente.
Les conditions du vice caché à démontrer sont :
- un problème antérieur à la vente,
- un problème suffisamment grave,
- et un problème non apparent ou non visible lors de la vente.
Cette garantie peut être mise en œuvre pendant 5 ans à compter de la vente, mais vous devez agir dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice caché.
C'est la garantie la plus connue, mais c'est à vous de prouver le vice caché ce qui peut s'avérer délicat ou encore onéreux.
- La garantie de conformité
C'est une garantie prévue par la loi qui s'impose pour tout professionnel qui vend un objet à un consommateur. Sont exclus les ventes entre particuliers et les ventes dans le cadre d'une activité professionnelle.
Le vendeur professionnel doit remettre une pièce conforme au contrat, qui respecte ce qui a été prévu entre le vendeur et vous. Il est responsable des défauts de conformité qui existaient au moment où vous l'avez achetée.
La garantie de conformité est applicable pendant 2 ans à compter de la vente de la pièce.
Elle est particulièrement intéressante concernant la preuve.
- Le défaut sur une pièce neuve est présumé être présent au moment de la vente s'il est découvert dans les 2 ans qui suivent la vente. C'est au garagiste de prouver l'absence de défaut sur la pièce en question.
- Le défaut sur une pièce d'occasion est présumé être présent au moment de la vente s'il est découvert dans les 6 mois qui suivant la vente. Si le délai de 6 mois est dépassé, c'est à vous de prouver qu'il existait un défaut de conformité au moment de la vente.
Les démarches
En cas de découverte d'une pièce défectueuse sur votre voiture vous pouvez :
- contacter le garagiste pour tenter une résolution amiable du litige,
- envoyer une lettre recommandée de mise en demeure en précisant un délai de réponse,
- contacter votre protection juridique,
- ou encore envisager une expertise.
Que ce soit sur le fondement des vices cachés ou de la garantie de conformité, le garagiste aura l'obligation de prendre en charge la pièce défectueuse.
En revanche, le garagiste pourra lui-même se retourner contre son fournisseur.
En principe le garagiste a l'obligation de vous restituer les pièces changées car vous en êtes le propriétaire. Il est recommandé d'indiquer dans le devis que vous souhaitez récupérer la pièce défectueuse.
Sachez cependant qu'en cas d'échange standard ou d'application d'une garantie commerciale, le garagiste n'est pas tenu de rendre les pièces usées car la prestation est gratuite.
Textes de référence
Proposer des pièces d'occasion : article L224-67 du code de la consommation
Vice caché : les articles 1641 et suivants du code civil
Garantie de conformité : article L217-1 et suivants du code de la consommation
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