Lorsque vous avez à faire à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, mandataire, revendeur, centre de contrôle technique, garagiste…), il se peut que des litiges surviennent. Voici les 5 litiges automobiles les plus courants entre les particuliers et les professionnels de l’automobile. En cas de litige, il existe des solutions pour obtenir un dédommagement à la hauteur du préjudice subi.
1) Le vice caché sur la voiture achetée
En dehors des garanties prévues dans les contrats des vendeurs de voitures, il existe une garantie légale des vices cachés. Régie par l’article 1641 du Code civil, cette garantie concerne les ventes de voitures présentant des défauts cachés et non visible le jour de la transaction. Jusqu’à 2 ans après l’achat, vous pouvez faire jouer cette garantie.
Comment définir un vice caché ?
Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Selon l’article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents”.
3 conditions sont nécessaires pour qualifier un vice caché :
- le défaut doit être caché (non-visible à l’oeil nu) le jour de la transaction
- le défaut doit être grave : l’acheteur n’aurait pas pris la décision d’acheter la voiture s’il avait eu connaissance de ce problème ou il aurait demander un rabais
- le défaut doit dater d’avant la date de la vente
Les conséquences d’un vice caché sur la transaction
En prouvant l’existence d’un vice caché, un acheteur peut alors annuler la vente ou obtenir un remboursement partiel du montant payé le jour de la transaction.
L’acheteur d’une voiture, neuve ou d’occasion, peut aussi faire jouer la garantie légale de conformité (Article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) lorsque la voiture fait état d’un défaut de conformité : elle est différente que la description faite par le vendeur ou inutilisable.
2) Une panne après une réparation du garagiste
L'automobiliste dépose sa voiture pour une réparation ou une simple révision mais quelques jours après avoir récupéré sa voiture, la voiture tombe en panne.
Il faut savoir que le garagiste a une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil) : le garagiste doit restituer la voiture en bon état sinon sa responsabilité est engagée. La faute du garagiste est présumée lorsqu’une panne survient dans un délai raisonnable après son intervention. C’est au garagiste de prouver que la panne n’a pas de rapport avec sa prestation.
Conseil Odopass
Rédigez avec votre garagiste un ordre de réparation pour vous permettre d’apporter des preuves dans le cas d’un litige. Détaillez l’état de votre voiture à l’arrivée au garage.
3) La facture ne respecte pas le devis
Le garagiste est tenu d’informer l’automobiliste (article L111-1 du Code de la consommation) du coût de la réparation demandée : cela fait partie des obligations du garagiste. Le garagiste peut fournir un devis au client, mais le prix indiqué sur celui-ci doit être le même que celui sur la facture. Si le prix est difficile à fixer pour le garagiste, au lieu de rédiger un devis, il peut remplir un ordre de réparation pour indiquer la liste des réparations à effectuer ainsi que le prix approximatif.
Le garagiste peut aussi proposer d’effectuer un diagnostic pour chiffrer le montant des réparations. Celui-ci est le plus souvent payant en raison du temps passé sur votre voiture.
Il existe des recours pour vous retourner contre votre garagiste.
4) Annulation de la vente
La volonté d’annuler la vente pour un automobiliste auprès d’un professionnel ou d’un particulier est responsable de nombreux litiges. En effet, un acheteur peut se rétracter dans 4 types de situations :
1. L'acheteur de la voiture exerce son droit de rétractation légal de 14 jours si il se trouve dans ces cas là :
- l’acheteur achète chez un professionnel à crédit
- l'acheteur achète chez un professionnel après démarchage ou par Internet
Le délai de rétractation prend effet à partir de la livraison de la voiture.
2. la voiture est défectueuse : le défaut n’était pas apparent le jour de la vente (vice caché). Dans cette situation, l'acheteur bénéficie de 2 ans après la transaction pour se rétracter.
3. le compteur kilométrique a été trafiqué par le vendeur ou les précédents propriétaires de la voiture.
4. certaines informations ont été dissimulé volontairement par le vendeur concernant les antécédents de la voiture (une voiture accidentée mal réparée par exemple) : l’acheteur dispose d'un droit de rétractation de 5 ans dans ces cas là.
5) Voiture abîmée chez le garagiste
Selon l’article 1915 du Code civil, un professionnel de l’automobile doit restituer au client son véhicule dans l’état dans lequel il le lui a confié. Si jamais une dégradation est faite, le client peut demander à ce que ce soit réparé gratuitement par le garagiste en question.
Lorsqu’un automobiliste confie sa voiture à un garagiste, ce dernier s’engage à respecter de nombreuses obligations dont la bonne exécution du travail demandé.
Pour éviter ce genre de litige, pensez à remplir un ordre de réparation afin d’y indiquer l’état réel de votre voiture lorsqu’elle arrive au garage. Cela constitue une preuve en cas de réclamations de votre part.
Vous trouverez plus d’informations sur les recours lors d’un litige avec un garagiste.
Un garagiste reçoit de nombreux clients dans une journée, vous n’êtes pas à l’abri qu’un autre client abîme votre voiture : un coup de portière est vite arrivé.
Si vous avez souscrit à un protection juridique automobile, celle-ci vous permettra de vous retourner contre le garage pour vous faire rembourser ces réparations liées au préjudice subi dans le garage.
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